Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
5fd91b0491186cb70ba43229
10 juin 2020
10 juin 2020
Elle fait également valoir qu'elle n'a effectué aucun apport, l'apport d'une livre sterling prévu par les statuts étant fictif et inexistant.
Source officielleChambre 4 A
643e350b83146e04f531eb2e
12 avril 2023
12 avril 2023
MOTIFS Liminaire Selon l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60374a91fc7e7028add2479f
17 avril 2015
17 avril 2015
que Madame [Q] ne peut prétendre qu'à l'indemnisation de la perte de chance qui a été directement et certainement causée par le défaut d'information, - dire et juger dès lors que ce préjudice est inexistant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02127
10 octobre 2012
10 octobre 2012
L. 1232-6 du code du travail ; 3°/ que tout licenciement pour motif personnel doit reposer sur une cause réelle ; que tel n'est pas le cas lorsque le motif invoqué à l'appui du licenciement est inexistant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01310_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il appartient au juge de rechercher si l'adresse indiquée par le contribuable était inexistante ou n'avait été communiquée à l'administration fiscale que dans le but d'égarer celle-ci dans la conduite
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2207066_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
reprendre les conclusions stéréotypées du dernier rapport d'inspection sans répondre aux observations émises par l'école ni expliquer en quoi les mesures mises en place pouvaient être considérées comme inexistantes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10179
18 février 2016
18 février 2016
de tâches précises, - le refus d'exécuter des tâches essentielles de son travail malgré les demandes et rappels de ses collègues, qu'elle "envoie promener" avec véhémence, - le refus de donner des indications
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02055
19 mai 2016
19 mai 2016
[N] utilisait pour persuader son employeur de l'existence de commandes ou prétendre résoudre des contestations de clients sur l'existence de celles-ci de documents faisant état d'indication fallacieuses
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300788
12 juin 2014
12 juin 2014
Dans ces conditions, le montant contractuel des rentes viagères constitutives du prix des immeubles de la rue... et... comparé aux montants résultant du barème n'apparaît pas dérisoire ou inexistant au
Source officielle1ère chambre
DTA_2001168_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que l'arrêté du président du conseil départemental de Mayotte du 28 avril 2016 doit être regardé comme inexistant
Source officielleCour d'Appel
6253cbf6bd3db21cbdd8ebc9
30 novembre 2011
30 novembre 2011
que pour le prêt no 73001665371 ; - dit en conséquence que la banque était fondée à invoquer la déchéance du terme contractuellement prévue par les deux contrats de prêts souscrits ; - dit que l'indication
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01460
22 septembre 2016
22 septembre 2016
que ses fonctions étaient définies dans une fiche de poste annexée audit contrat ; que Madame T... n'a jamais produit cette fiche de poste manifestement inexistante, et dont elle n'a au demeurant jamais
Source officielle4e chambre civile
63b7ccf86b63637c907b7b78
5 janvier 2023
5 janvier 2023
dimensions des panneaux, de puissance et de marque des micro onduleurs, de marque du ballon thermodynamique, de mode de pose en intégration ou surimposition ; - le bon de commande ne comporte pas d'indication
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
686455eb0bb2f8a66ca68d72
1 juillet 2025
1 juillet 2025
DÉBATS : A l’audience publique du 22 Avril 2025 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 01 Juillet 2025.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502052_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
A en 2019 comme élément d'un faisceau d'indices permettant d'établir l'existence d'une fraude.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310345
14 juin 2018
14 juin 2018
Y... ne conteste pas qu'il l'a signée que ce document ne comporte aucune indication quant au montant du loyer que la Sarl RMF, qui est présentée comme bénéficiaire d'un bail, s'engageait à payer ; que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10559
8 juillet 2020
8 juillet 2020
Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches
Source officielle1ère Chambre D
60324338471da479661e9ec6
15 mars 2018
15 mars 2018
leur insolvabilité, interdisent toute exécution antérieure, présente ou future des décisions les opposant, - déclarer nulle la déclaration d'appel conjointe du 12 mai 2016 n°16/02914 pour défaut d'indication
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110614
16 décembre 2020
16 décembre 2020
d'un intérêt vraisemblable et suffisant pour les deux notaires mis en cause, officier public ministériel, à effectuer la falsification prétendue en inventant purement et simplement une rencontre inexistante
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100012
6 janvier 2021
6 janvier 2021
décision comme nulle et non avenue pour avoir été rendue hors délai, un recours à son encontre ne serait pas irrecevable mais tout au plus dépourvu d'objet en sorte que, quel que soit son statut (inexistante
Source officiellePage 60 sur 252