CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

20 959 résultats pour « inexécution partielle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2600838_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2601520_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Elle est indépendante des dommages et intérêts », aux termes de l’article L.911-7 de ce code : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2603953_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Aux termes de l’article L. 911-7 du même code : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008163018

Admin. suprême

7 mai 2004

7 mai 2004

que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 1 000 F (152,45 euros) par jour ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : En cas d'inexécution

Source officielle
CE

6 / 4 SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008058151

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

que, par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 1 000 F (152,45 euros) par jour ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : En cas d'inexécution

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC03527_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037279263

Admin. suprême

2 août 2018

2 août 2018

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2213157_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Aux termes des dispositions de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506725_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2508361_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 911-7 du même code : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2414147_20240814

Administratif

14 août 2024

14 août 2024

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2421623_20240810

Administratif

10 août 2024

10 août 2024

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2501936_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / Sauf

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2502086_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2502326_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2501402_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 911-7 du même code : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2501406_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 911-7 du même code : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504675_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 911-7 du même code : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500796_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2007686_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Aux termes de l'article L. 911-7 du même code : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / () /

Source officielle

Page 60 sur 1048

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.