intérêt légitime, dès lors qu'elle agit seulement en vue de mettre en œuvre son plan de redressement ; o en raison de de sa tardiveté dès lors que : * les délibérations en litige n'étant pas inexistantes

Animation Diffusion Nouvelle informatique avait été signé par l'adjoint au directeur du centre d'essais de lancement de missiles le 28 novembre 2006, le juge des référés a répondu aux moyen tirés de l'inexistence

immobiliers' comme l'indique la société MMA VIE dans ses conclusions, mais les biens et droits ‘mobiliers' à elle apportés à titre de fusion par la société AZUR VIE, la société AZUR VIE étant devenue inexistante

X... en qualité de délégué syndical ; Attendu que, se prévalant de l'inexistence juridique du " syndicat CGT Unisabi " et du défaut de qualité de " l'Union des syndicats confédérés du Loiret ", la

Dans ses écritures transmises par voie électronique le 24 janvier 2024, la SAS WIGO- MEDIA s'oppose à cette demande, au motif qu'elle ne saurait pouvoir produire une police d'assurance inexistante.

informe les parties, en application des articles R. 611-7 et R. 522-9 du code de justice administrative, de ce que l’ordonnance est susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office, tiré de l’inexistence

dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité de la requête en raison de l’inexistence

Il soutient, en se référant à son mémoire en défense de l’instance de référé, qu’il produit, que la requête est irrecevable en raison de l’inexistence de la mesure litigieuse, dès lors que le requérant

X... ne rapporte pas la preuve, d'une part, que les sommes réclamées n'étaient pas dues, et, d'autre part, que les infractions constatées étaient inexistantes ; que, par ailleurs, il ne démontre, dans

immobiliers' comme l'indique la société MMA VIE dans ses conclusions, mais les biens et droits ‘mobiliers' à elle apportés à titre de fusion par la société AZUR VIE, la société AZUR VIE étant devenue inexistante

les signatures des chèques d'acomptes, primes et salaires, signature dont Sophie Z... et la Cour actuellement ont pu constater par quels abus Evelyne Y... avait assumé cette attribution, d'ailleurs inexistante

[U] ni Mme [A] n'ont jamais entendu payer ou recevoir une rente, que le prix n'a jamais été payé, que la théorie de l'inexistence doit s'appliquer selon lui, puisque l'acte est inexistant faute de paiement

l'appelant ne soutient pas seulement que la mise en examen serait contraire aux dispositions de l'article 80-1 du code de procédure pénale mais également et surtout que la qualification retenue serait inexistante

demande à la Cour de : - infirmer le jugement, - surseoir à statuer sur la demande, - désigner un expert en écritures pour examiner le contrat du 3 mai 2007 argué de faux, - constater l'inexistence

Mahmoud X... a relevé appel de cette décision et demande à la Cour; au principal, d'annuler celle-ci, subsidiairement, de l'infirmer, in limine litis de dire inexistant, subsidiairement, nul l'acte introductif

. - ACTE INEXISTANT - DÉCISION D'AVANCEMENT D'UN MAGISTRAT RÉSULTANT D'UNE ERREUR MATÉRIELLE. | 01-01-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES.

l'exécution de ladite obligation d'une condition constituée par la délivrance du permis de construire ; que, dès lors, la cour d'appel n'a, une fois encore, en se fondant sur l'existence d'un aléa inexistant

conséquences légales de ses propres constatations et violé le texte susvisé ; 2 / qu'à défaut de publicité le délai pour produire n'ayant pas couru, le créancier ne saurait encourir une forclusion inexistante

L'Ecole Sainte-Croix" n'était que la dénomination administrative empruntée par l'organisme de gestion pour en déduire que l'assignation délivrée à la première avait été remise à une personne morale inexistante

Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable à contester les assemblées générales des 19 mars 1998 et 12 mars 1999, alors, selon le moyen, que l'action tendant à voir déclarer inexistante