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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137239ecd5801467740c23e
24 avril 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Genedis, société en nom collectif, dont le siège est zone industrielle
CHAMBRE 10
69deb320cdc6046d473f7aab
6 février 2026
LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 et 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la SAS General Logistics Systems France, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00385
26 juin 2024
MB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 juin 2024 Cassation M.
cr
613726a6cd5801467742765b
2 octobre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
6137257fcd5801467741e464
14 novembre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032940984
27 juillet 2016
B... ait été effectivement pris en charge par le département et, d'autre part, prononcé la même injonction à l'encontre du préfet du Nord, en cas de carence du département à l'issue d'un délai de dix-sept
Chambre commerciale
68ef2c21796eb4b748562929
14 octobre 2025
Par ordonnance portant injonction de payer en date du 24 octobre 2022, le président du tribunal de commerce de Béziers a enjoint à la société CL Conseils de payer la somme de 3 037,65 euros à M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300012
11 janvier 2023
CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 12 FS-B Pourvoi n° V 21-20.388
613725d6cd58014677420e5c
4 mars 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant
6ème chambre 1ère section
69d551d7cdc6046d47702bd7
7 avril 2026
La grantie financière d’achèvement de la CAISSE D’EPARGNE HAUTS DE FRANCE a été mise en oeuvre en raison de la défaillance de la SCCV VILLEPINTE COUTURIER.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01200
7 juin 2017
GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION
6137263fcd5801467742417e
2 septembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00351
1 juin 2022
La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt.
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE
69e7e9f9cdc6046d4710d210
14 avril 2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026 Code affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat PARTIES EN CAUSE ENTRE : La
Chambre 3 A
6a1a7781cdc6046d477516c4
28 mai 2026
Par jugement du 30 décembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Thann a : -déclaré régulière et recevable l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer n° 21
Chambre civile 1-5
6a0fe510cdc6046d4786f3a5
21 mai 2026
Invoquant la réalisation défectueuse des prestations, la société Kamser a refusé de régler les factures que lui a adressées la société CFJ, ce qui a conduit cette dernière à former une demande en injonction
613723e4cd5801467740f840
1 octobre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt
Pôle 5 - Chambre 11
6a1137a7cdc6046d47a64ebe
22 mai 2026
L'absence de livraison d'une caisse n'est étayée d'aucune preuve et ne ressort pas des échanges entre les parties avant l'annonce de la résolution du contrat.
REFERES
6a1dd774cdc6046d47bfd7fd
26 mai 2026
Sur la demande de mise hors de cause de la société FRAMAD IMMOBILIER : La responsabilité de l'agent immobilier ne saurait le cas échéant être engagée que sur l'existence de vices cachés affectant le bien
CH4 JCP FOND
6a0f782bcdc6046d477e9dd1
19 mai 2026
, - ENJOINDRE à Monsieur [S] [Q] de lui restituer le véhicule financé de marque [M] de type YARIS, immatriculé [Immatriculation 1] ; - ASSORTIR cette injonction de restituer le véhicule financé de marque
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