E... au paiement de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS TOUT D'ABORD QUE « par jugement du 8 juillet 2016, par ailleurs, le tribunal de grande instance de Caen a prononcé la résolution du plan d'apurement

René X..., demeurant ..., 2 / la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont le siège est : 45960 Orléans Cedex 9, en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1999 par le tribunal d'instance

faute démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite; que la partie civile est en droit, nonobstant la relaxe du prévenu en première instance, de reprendre, contre lui, devant la

Par jugement du 5 décembre 2014, le tribunal de grande instance d'Evry, saisi sur assignation par [R] [W] des légataires universels et des légataires à titre particulier, a : - dit que M.

Ahmed X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1999 par le tribunal d'instance d'Orange, au profit de la Société civile d'exploitation agricole (SCEA) Chabran frères, dont

Mme [J] fait grief à l'ordonnance de la condamner à payer à l'avocate la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, alors « que seul l'abus du droit d'ester en justice

évoqué l'affaire et renvoyé les parties à une audience ultérieure sur intérêts civils ; que la Macif ayant été jugée, à l'occasion d'une procédure distincte, tenue de contribuer à la réparation des dommages

De toute façon, il y a aurait lieu à condamnation à des dommages intérêts équivalents ou proches.

avril 2016 au 24 janvier 2017 et du loyer, de l'avance sur charges et de la taxe foncière que le preneur aurait payés, à compter du 25 janvier 2017 jusqu'à nouvelle décision du tribunal de grande instance

insurance de son préjudice in solidum avec leurs assurés, respectivement, Mme [KV] et M.

Invoquant l'existence de désordres affectant la voirie concernée par ces travaux et d'une atteinte injustifiée à son domaine public routier, la commune a assigné la société devant le tribunal de grande instance

tuteur d'Etat de Mme veuve X..., née en 1932, à vendre de gré à gré un appartement situé à l'Alpe d'Huez, bien propre de la personne protégée ; que, par jugement du 19 juin 2001, le tribunal de grande instance

ou appelée ; que selon l'acte introductif d'instance, à savoir la déclaration au greffe du tribunal d'instance de Mamers des époux Y... en date du 20 février 1996, M.

[B] et [N] in solidum avec les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, aux dépens de première instance et d'appel ; 1°) Alors que seul le fait générateur sans lequel le dommage ne serait

Dommages-intérêts pour licenciement nul (12mois) : 32 567,04€, . A tout le moins, dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :13 569,60€, .

elle avait été victime ; que des décisions pénales irrévocables ayant finalement consacré la réalité des faits dénoncés et établi que les effets litigieux avaient été des effets de complaisance, l'instance

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en premier ressort (tribunal d'instance de Trévoux, 1er décembre 1995), que, le 16

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 2001) d'avoir déclaré irrecevable, en application de la règle de l'unicité de l'instance, l'action exercée à l'encontre de son employeur, la