réquisition, il s'agit uniquement d'une faculté et non d'une obligation ; "alors que, d'une part, l'article 175 du Code de procédure pénale, qui impose au procureur de la République, lorsqu'une personne

Vu l'article 2250 du code civil, ensemble l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte des 28 juillet et 4 août 1988, la mutuelle La Tutélaire du personnel

Je n'ai prêté mon nom ou ma signature à personne » (D8803) ; que M.

Cédric, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 27 mars 2007, qui, dans la procédure suivie contre Rémy Y... des chefs, notamment, d'outrage à personnes dépositaires

l'établissement pénitentiaire, Philippe X... a eu un comportement excédant les pouvoirs d'un surveillant et ce d'autant que cette "enquête" interne n'était pas dirigée contre un détenu mais vers une personne

libertés fondamentales; "en ce que l'arrêt attaqué du 19 juin 1995 a refusé d'annuler le procès-verbal d'arrestation de Jean C. ainsi que toute la procédure subséquente; "aux motifs que l'interpellation

de cinq ans et la faillite personnelle ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que la SARL Atlantique 2000 a été régulièrement constituée et que son capital était prévu pour être formé par l'apport

[X] puis a statué sur l'action publique et l'action civile, alors : « 1°/ que l'officier de police judiciaire qui place une personne en garde à vue doit en aviser le procureur de la République dès le

étant Charon X... et Avi Y..., rejoignaient le conducteur resté au volant du camion, avec lequel ils s'entretenaient, avant de se diriger séparément vers la sortie ; qu'il a alors été procédé à l'interpellation

Il s'ensuit que le défaut d'information de la commission des décisions d'admission peut porter atteinte aux droits de la personne concernée et justifier une mainlevée de la mesure. 13.

aux motifs qu'il a tenté de frapper les policiers qui le maîtrisaient avec difficulté ; " alors, d'une part, que la rébellion est constituée par le fait d'opposer une résistance violente à une personne

[I], qui avait prononcé, avec une voix suffisamment forte, pour être entendu par son épouse malentendante et, partant, par les personnes assises à côté de sa table, dans un lieu public par destination,

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 29 novembre 2005, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée

des actes coercitifs effectués au cours de cette mesure irrégulière et de la procédure subséquente ; " aux motifs, d'une part, qu'aux termes de l'article 63-1 du Code de procédure pénale, toute personne

la cuisine où il dit avoir été embauché en qualité de plongeur ; qu'il est également trouvé porteur d'une clef de ce restaurant, ce qui établit sans contestation possible que Med Tahar Y... est une personne

interposées, avec ses complices, ainsi que toute pression sur les témoins, quand bien même ceux-ci auraient déjà été entendus ; considérant que les faits, s'agissant d'une participation à un groupement

interposées, avec ses complices, ainsi que toute pression sur les témoins, quand bien même ceux-ci auraient déjà été entendus ; considérant que les faits, s'agissant d'une participation à un groupement

Quatre passants ont trouvé la mort et une quarantaine de personnes ont été blessées ; de nombreux dégâts matériels ont été occasionnés. 3.