Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

Il a soulevé l'irrecevabilité du moyen de l'absence de procès-verbal des opérations techniques de visioconférence pour n'avoir pas été soulevé devant le premier juge.

d'office tiré d'une part, de l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de l'avis des sommes à payer du 5 mai 2022, et d'autre part de l'irrecevabilité

relevés d'office tirés de : - l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision attaquée portant refus de titre de séjour et de celle fixant du pays de destination ; - l'irrecevabilité

M. le préfet, par écrits de ce jour, soulève l'irrecevabilité du moyen tenant à l'irrégularité de la requête en prolongation, comme non-soutenue en première instance.

Par un courrier du 16 juillet 2025, les parties ont été informées en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative que la cour était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, par courrier du 25 mars 2024, que le tribunal était susceptible de relever d'office l'irrecevabilité

résultant d'un réquisitoire du ministère public (Crim. 4 février 1982 B 41) ; que c'est à juste titre et pour des motifs que la cour de céans fait siens que le parquet général conclut de constater l'irrecevabilité

En réponse aux moyens de Mme [Y] sur l'exécution et rupture déloyale du contrat, la société BTSG fait valoir l'irrecevabilité des moyens tirés de l'organisation frauduleuse d'insolvabilité et de fraude

En réponse aux moyens de M.

2023, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible de relever d'office, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les éléments suivants : - l'irrecevabilité

Par un courrier du 30 mars 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d’office l’irrecevabilité

, tiré de l'irrecevabilité des moyens tirés de l'incompétence, du défaut de motivation et du vice de procédure soulevées à l'encontre de la décision portant refus de séjour et de ceux tirés de l'incompétence

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité

relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité du moyen invoqué à l’encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français et des conclusions dirigées contre cette décision, dès

Les parties ont été informées en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que l’arrêt de la cour était susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité

relevé d’office tiré de l'irrecevabilité du moyen de M.

Par un courrier du 6 mars 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de soulever d'office le moyen tiré l'irrecevabilité

Les parties ont également été informées le 3 mai 2023 que le jugement du tribunal est susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office de l'irrecevabilité des moyens tirés de la méconnaissance des