] - surseoir à l'exécution de l'expulsion de la société Groupe SDBH [...] dans l'attente du jugement arrêtant le plan de continuation au profit de la société Groupe SDBH ou ordonnant sa liquidation judiciaire

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES JUGEMENT Arrêtant le plan de redressement par continuation, de Madame, [X], [H] (EI) PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE prononcé le 22 octobre 2025 Vu le jugement

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT ARRETANT [Localité 1] DE SAUVEGARDE JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025 N° 531 Rôle n° 2024-4534 PARTIE SAS LPI Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DE PROROGATION DES EFFETS DU COMMANDEMENT Le 08 Avril 2025 N° RG 20/00162 - N° Portalis DB3U-W-B7E-LT3Y 78A Jugement rendu le 08 avril

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT ARRETANT [Localité 1] DE SAUVEGARDE JUGEMENT DU 04 avril 2025 N°550 Rôle n°2024-6057 PARTIE THOSIMACLA SARL Dont le siège est au [Adresse 1] Immatriculée

annuelles progressives suivantes : 5 % la 1 ère et la 2 ème année, 10 % de la 3 ème à la 8 ème année, 15 % la 9 ème et la 10 ème année, La première échéance étant fixée à la date anniversaire du jugement

années au moyen d'échéances annuelles progressives suivantes : 5 % la 1 ère et la 2 ème année, 11,25 % de la 3 ème à la 10 ème année, La première échéance étant fixée à la date anniversaire du jugement

annuelles progressives suivantes : 4% la 1 ère année, 8% la 2ème année, 10% de la 3 ème à la 6 ème année, 12% de la 7 ème à la 10 ème année ; La première année étant fixée à la date anniversaire du jugement

ouvrant la procédure de redressement judiciaire de la SARL Etablissements Raymond Krembel, et le jugement arrêtant un plan, à présenter leurs observations sur l'absence de mise en cause du mandataire

l'exécution du plan dure jusqu'au paiement intégral du prix de cession ; que l'article 97 précité dispose qu'en cas de location-gérance, l'entreprise doit être effectivement cédée dans les 2 ans du jugement

Par jugement du 1er août 2012, elle a bénéficié d'une mesure de sauvegarde judiciaire. Par jugement du 3 janvier 2018, le Tribunal de Commerce de Bordeaux a ouvert son redressement judiciaire.

5ème échéance ; * 10 % de la 6ème à la 7ème échéance ; * 15 % à la 8ème échéance ; * 20 % de la 9 ème échéance à la 10 ème échéance ; La première échéance étant fixée à la date anniversaire du jugement

[P] [X] conclut à la confirmation du jugement.

du tribunal de commerce de Lyon en date du 4 novembre 2004 qui avait désigné en qualité d'administrateur Me A... chargé d'assurer seul et entièrement l'administration de la société ; que, par jugement

en date du 9 mars 2007 ; Par jugement en date du 23 mars 2007, le tribunal de commerce de Gap a ordonné la cession de l'activité de la société MAISON DAUPHINE SAVOIE au profit de la SA MAISON FRANCE

décision d'un manque de base légale au regard des articles L 631-12 et L 622-4 du code de commerce ; ALORS QUE, d'autre part, la mission d'assistance confiée à l'administrateur prend fin à la date du jugement

Par jugement rendu le 20 septembre 2001, le Tribunal de Commerce de LYON a condamné la S.A.R.L.

code de commerce, alors « que le tribunal saisi par le créancier nanti sur le fonds de commerce qui exerce son droit de suite peut, après avoir constaté que l'inscription n'a pas été purgée par le jugement

Validité de l'offre Jusqu'à la décision du tribunal arrêtant le plan Date de prise de possession Dès le lendemain du jugement arrêtant le plan de cession Attendu que l'ensemble des co-contractants dont

concernant la date de prise de possession et conditions de la reprise que « la société Ami Bois Sas (à laquelle s'est substituée la Sasu Mmc Multi-Poses) sollicite l'entrée en jouissance au lendemain du jugement