AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2309035_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
la location ni signé par les parties ; - la caution de 500 euros déposée par chèque avant la location de la salle a été encaissée alors qu'il avait expressément demandé à la commune de ne pas le faire
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chambre 1-12
69d09743cdc6046d470f8f79
27 janvier 2025
27 janvier 2025
de location résilié, en quelque lieu et quelques mains qu'ils se trouvent, Sur la demande relative à l'article 700 du code de procédure civile Attendu que LEASECOM a dû pour faire valoir ses droits,
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