des actifs de cette société portant sur l'achat, la vente et la location d'instruments de musique à la société Coges, en décidant que les autres actifs feraient l'objet d'une cession selon les modalités

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2023 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

matériels et a obtenu leur financement pour partie de la société Locafrance et, pour une autre partie, de la société Genlease, la première par un contrat de crédit-bail, la seconde par un contrat de location

Jean-Pierre X..., demeurant ..., 2°/ de la société Pyrénées location, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 août 2022 Cassation partielle M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2023 Cassation partielle Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président

médicales indiquent la nécessité de la location de deux pompes avec deux accessoires spécifiques à la pompe par semaine pour une cure 28 jours, renouvelable.

, fonde ses demandes sur l'exécution du seul contrat de location.

condamner à lui payer : - 1.287,41 euros au titre du coût des réparations d'ores et déjà effectuées, - 6.797,28 euros correspondant à 50 % du montant du devis susdit, - 1.000,00 euros au titre de la location

X..., cessionnaire d'un bail conclu pour 6 ans, à compter du 15 septembre 1980, au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, a contesté la régularité de la location et demandé la fixation

SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2024 Cassation partielle M.

Eurobuilt Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Eurobuilt, au titre de la portion des loyers et charges qui lui est imputable après retenue d'une exception d'inexécution partielle

pourvoi ; Mais, sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnisation des frais de location

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Colmar, 23 avril 2002), que le 19 juin 1991, la société Comptoir CTE (société CTE) a conclu avec la société Compuloc un contrat de location

la jouissance de son immeuble à défaut de location effective.

a donné en location longue durée à M.

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 85 F-D Pourvoi

DE SA DEMANDE EN RESTITUTION, POUR DEFAUT DE FOURNITURE D'EAU, DE PARTIE DU LOYER D'UN LOGEMENT QUE GARAUD LUI AVAIT DONNE EN LOCATION DU 1ER AU 31 AOUT 1976, LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT

de location gérance tandis que la SCP BTSG ès qualités de mandataire liquidateur et l'AGS invoquaient le transfert du contrat de travail à la suite de la résiliation du contrat de location-gérance, de

dont le prévenu est le gérant, mandatée par les propriétaires, qui ne se confondent pas avec le prévenu même si ce dernier était porteur de parts dans les SCI propriétaires, passait des annonces de location