son territoire ; - à titre subsidiaire, le maire ne pouvait se fonder sur son pouvoir de police administrative générale pour édicter ce règlement en l'absence de péril imminent et de circonstances locales

Mme Lucie Cazcarra, - les conclusions de Mme Pauline Reynaud, rapporteure publique, - et les observations de Me Proust, représentant la commune de Saint Germain du Puch, et les observations de Me Condat

8 février 1995) que Mme X... et quarante-sept autres personnes (les locataires), tenant à bail des logements de l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris (OPAC), ont reçu congé

constate qu'à la date du sinistre et pendant la période la précédant immédiatement, les locaux ne faisaient plus l'objet de travaux et étaient inoccupés de façon permanente.

[I] [U] et Mme [C] [F] épouse [U] ont fait l'acquisition le 10 avril 2013 de l'immeuble contenant les locaux loués à Mme [R].

immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'André X... a été interpellé le 4 février 2001 à 21 heures et conduit dans les locaux du

du contrat de concession.

d'Alsace et Moselle en matière de droit privé, donnant un caractère supplétif à l'application desdits articles 63 du Code de commerce local et 616 du Code civil local, la volonté tacite des parties de

L'article L. 712-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction résultant de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, prévoit

X..., qui avait donné à bail commercial des locaux à la société L'In-Parfait (la société), lui a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée au contrat ; que par une ordonnance

[E] « inapte définitivement à son poste d'agent de comptage mais reste apte à tout poste ne nécessitant pas un enfermement continu et sans port d'arme ».

Cédric X..., domicilié [...]                                      , 2°/ Mme Alexa X..., domiciliée [...]                             , contre l'arrêt rendu le 11 mars 2016 par la cour d'appel d'[...]

II- Sur la date de prise d'effet du bail et la franchise contractuelle de loyer A- Sur la date de mise à disposition du local Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement

La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () " et aux termes de l'article 1408 de ce code : " I.

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2017, qui, pour recours au travail dissimulé, hébergement de travailleurs dans un local non conforme, exécution

[X] [W], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Champlain, contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2014 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre), dans le litige

la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 1993), que, par acte notarié du 18 mai 1988, les époux Z... qui avait pris à bail, le 1er juillet 1980, des locaux

La preneuse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prononcé de la nullité du congé, signifié le 11 mai 2022, et de constater que le congé délivré pour le 30 novembre 2023 a pris effet le 25 décembre

LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE ATLANTIC BOISSONS LA ROCHELLE, partie civile, contre

plaidoirie, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Juin 2008, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Xavier SAVATIER, Président, Madame Marie-Jeanne CONTAL