AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA03327_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
; - à titre secondaire, les intérêts d’emprunt en cause doivent être réintégrés sur le fondement de l’article L. 64 du même livre au titre de la fraude à la loi fiscale constituée par le 1 de l’article
Source officiellePage 60 sur 2048
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01385
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Bobigny, 13 avril 2021), la société Eiffage énergie systèmes - régions France constitue avec ses filiales l'unité économique et sociale Eiffage Energie
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