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40 955 résultats pour « loi fiscale applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03327_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

; - à titre secondaire, les intérêts d’emprunt en cause doivent être réintégrés sur le fondement de l’article L. 64 du même livre au titre de la fraude à la loi fiscale constituée par le 1 de l’article

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01385

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Bobigny, 13 avril 2021), la société Eiffage énergie systèmes - régions France constitue avec ses filiales l'unité économique et sociale Eiffage Energie

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2101020_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes de l'article 164 A du code général des impôts : " Les revenus de source française des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02931_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la loi fiscale : 4.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02932_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la loi fiscale : 4.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02933_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la loi fiscale : 4.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109c04cdc6046d479a9349

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 27 mai 2024, la régie a dès lors saisi la commission de recours amiable d’une contestation de cette décision de rejet.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00544

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200295

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 3 novembre 2017),

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041493356

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

Compte tenu de ces constatations, il lui revient ensuite de déterminer le régime applicable à l'opération litigieuse au regard de la loi fiscale française. 4.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a192705cdc6046d4753f354

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Cependant, en premier lieu, l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas applicable au contentieux fiscal lorsque, comme en l'espèce, le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11119

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

l'employeur lui impose d'informer le salarié expatrié au regard du régime fiscal applicable, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028929229

Admin. suprême

12 mai 2014

12 mai 2014

projets et propositions d'actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays " à caractère économique ou social " ; que, toutefois, la " loi du pays " contestée, dont l'objet exclusivement fiscal est

Source officielle
CA

1ère Chambre

6628a173b2cb67000826a4cb

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

L'administration fiscale a cependant remis en cause la réduction et l'exonération d'ISF dont les époux [Y] avaient bénéficié, au motif que la SAS Finarea Gold n'était pas animatrice de groupe lors des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001961_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

qu'il convient de réparer dès lors que la non comptabilisation de loyers réintégrés à hauteur de 30 000 euros au titre de l'année 2014 a été régularisée en 2015 ; - c'est à tort que l'administration

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033924881

Admin. suprême

25 janvier 2017

25 janvier 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:487722.20250725

Admin. suprême

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 ; - le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du Comité

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE00884_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

une charge correspondant à des déficits déjà pris en compte dans le cadre de l'intégration fiscale.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01253_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 ; - le code de justice administrative ; Les parties

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101332_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Si Mme B soutient que l'administration fiscale ne pouvait pas se fonder sur les fichiers des écritures comptables recueillis lors de la vérification de comptabilité de la société MBI dès lors qu'ils ne

Source officielle