[T] [L] a trouvé sa cause dans la faute inexcusable de son employeur, - fixe au maximum la majoration de la rente versée à M.

de plein droit du taux légal de 5 points.

motif, la décharge des majorations et amendes, à l'exclusion des droits dus en principal et des intérêts de retard.

Aux termes de l'article L. 80 B du même livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : 1°Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une

mémoire, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er du protocole additionnel à la Convention européenne des droits

- une majoration, sous astreinte, pour travail le dimanche de 80 % du taux horaire de base, une récupération de 7 heures base temps plein par jour férié travaillé au jour férié tombant un jour de repos

- une majoration, sous astreinte, pour travail le dimanche de 80 % du taux horaire de base, une récupération de 7 heures base temps plein par jour férié travaillé au jour férié tombant un jour de repos

En ce qui concerne la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses : 28.

le tribunal administratif de Nantes a déchargé la société anonyme X... des impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés à la contribution exceptionnelle, à l'impôt sur le revenu et à la majoration

87 heures de travail qu'il aurait effectuées si son contrat n'avait pas été rompu et qui auraient ouvert droit, pour 71 heures à salaire majoré à 50 % s'agissant d'heures travaillées au-delà de 21 h 00

au transport de personnel, n'a ni pour objet ni pour effet d'étendre ce droit aux véhicules autres que ceux configurés dès l'origine pour un tel usage.

de 25 % prévue par le 7 de l'article 158 du code général des impôts ; compte tenu de la demande de rescrit, la majoration est infondée ; l'administration a également appliqué une majoration de 10 % pour

Cette somme est majorée forfaitairement de 25 % pour tenir compte des frais d'acquisition et des impenses ...

le 15 avril 2019, pour un montant total de 61 040 euros, en droits et pénalités.

lui imputable avec tous les effets attachés à un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 13 septembre 2007 et de le condamner en conséquence à lui verser diverses sommes à titre de majoration

et des libertés fondamentales ; - la majoration prévue au a du 1 de l’article 1728 du code général des impôts ne pouvait pas être cumulée avec celle prévue à l’article 1758 A du même code ; - la majoration

Elle a par conséquent évalué d'office ses bénéfices non commerciaux au titre des années 2006 à 2008 puis majoré les impositions supplémentaires en résultant de la pénalité prévue par les dispositions du

de 1,25 est contraire aux principes constitutionnels et au droit européen ; - le cumul des sanctions appliquées, intérêts de retard, majoration de 80 % et majoration de 1,25 est confiscatoire et contraire

En ce qui concerne la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses : 23.

les dispositions de cette directive dans son ordre juridique interne ; que les dispositions de la directive 73-80, du 9 avril 1973, disposant que les droits d'apport applicables aux opérations de fusion