rapports d'activité non conformes à la réalité en comptabilisant des visites non effectuées et réclamé le remboursement de frais de route anormalement surévalués ; que cette attitude, qui constitue manifestement

de ce code : " La responsabilité prévue à l'article L. 1113-1 s'étend sans limitation aux objets de toute nature détenus, lors de leur entrée dans l'établissement, par les personnes hors d'état de manifester

manifeste et sans équivoque de mettre un terme aux contrats de travail au terme de la période de congés payés ; alors, de seconde part, qu'entre le terme de la période de congés payés, au plus tard

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse fondées sur le refus de la société de le réintégrer dans un nouvel emploi, la cour d'appel a énoncé que dès le 12 décembre 1980, le salarié avait manifesté

Un congé, délivré antérieurement au terme du dernier des baux dérogatoires successifs, dont la durée cumulée ne dépasse pas la durée légale, et qui manifeste la volonté des bailleurs de ne pas laisser

tenu de l'acte de celui-ci s'il l'a ratifié expressément ou tacitement de sorte qu'en soutenant la validité du licenciement prononcé par son directeur général, l'employeur manifeste

En vertu de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, l'étranger acquière la qualité de demandeur de protection internationale dès lors qu'il manifeste sa volonté de demander cette

X... avait manifesté sa volonté de faire valider les périodes litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 742-38 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu

qu'il s'estime être dans une situation qui lui interdit de payer quoi que ce soit ; que Mme Y..., selon lui, lui doit de l'argent dans la mesure où elle l'a escroqué ; qu'un tel discours est la manifestation

Abdelmoumen a manifesté une volonté déterminée d'échapper à toute imposition de ses revenus pour les années 1982, 1983 et 1984 alors qu'il n'ignorait pas ses obligations puisqu'il avait souscrit une déclaration

ne subordonne la validité ou l'efficacité de l'accord révocatoire d'un contrat de qualification par l'acceptation du salarié de la décision dénommée "licenciement" par l'employeur, par laquelle il manifeste

Il convient de condamner la SA ALSTOM POWERS SYSTEMS en ce sens » ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'engagement unilatéral suppose une manifestation de volonté claire et non équivoque de l'employeur de s'obliger

d'une part, d'informer les ressortissants de pays tiers en situation irrégulière des modalités d'introduction d'une demande de protection internationale et, d'autre part, lorsqu'un ressortissant a manifesté

un acte interruptif du délai de péremption d'instance de deux ans ; qu'en écartant l'exception de péremption soulevée par la société Plâtres Lambert production pour la raison que les époux X... ont manifesté

vente en la forme authentique d'un bien immobilier à usage d'habitation, moyennant le prix de 291 000 euros payable au comptant le jour de la constatation de la vente en la forme authentique, qui manifeste

Les limites de cette responsabilité tenant à la nature des objets ne s’appliquent pas dans le cas où, lors de son entrée dans l'établissement, l’intéressé, hors d'état de manifester sa volonté ou devant

pouvait prétendre à la rémunération minimale forfaitaire prévue par l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975 en se fondant sur la circonstance, inopérante, que ces employeurs auraient manifesté

absence de 2 heures ; que la lettre de l'employeur prenant acte de la démission est rédigée exactement comme la lettre de licenciement et fait état de griefs n'ayant rien à voir avec une quelconque volonté

travail ou de voir organiser de visite de reprise, a exactement retenu que l'obligation pour l'employeur de procéder à cette visite de reprise n'était née qu'à compter du jour où la salariée avait manifesté

disposait plus du mandat lui permettant de mettre en oeuvre la procédure de mise à la retraite, est sans portée ; qu'en effet, le syndicat de copropriétaires du 14 rue Raynouard Paris 16° a clairement manifesté