C..., titulaire d’un justificatif de capacité professionnelle au transport de marchandises avec des véhicules légers, d’une licence pour le transport intérieur de marchandises par route pour le compte

Mme X... ont saisi la juridiction prud'homale pour faire constater que l'article L. 781-1 du code du travail leur était applicable ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le contredit

et 1915 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les demandeurs coupables des délits de vente et achat de marchandises

, d'un côté qu'elle n'avait pas vendu de marchandises à la boutique Milou X... et que ces marchandises étaient en provenance d'un client du boulevard Saint-Michel à Paris, Coroner, lequel avait pris la

paiement d'une certaine somme ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la société établit sa créance en produisant des factures et des bons de livraison correspondant aux marchandises

Lloyd (le transporteur), ayant son siège à Hambourg, le transport sur le navire Kln Atlantic d'un lot de 4 116 cartons d'avocats frais à destination d'Anvers, le destinataire de la marchandise étant la

parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 28 NOVEMBRE 2017 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 17/04417 (CONTREDIT

avec clause de réserve de propriété ne peut revendiquer la marchandise litigieuse à l'encontre d'un sous-acquéreur sans démontrer que celui-ci n'était pas possesseur de bonne foi de cette marchandise

de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 septembre 2015), rendu en matière de contredit

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 décembre 2009), que la société PT Satu Tiga Enam Delapan a vendu à la société Frial en France des queues de crevettes ; que la marchandise

ceux qui sont subrogés dans ses droits, une clause attributive de juridiction figurant sur le connaissement doit avoir été portée à sa connaissance et acceptée par lui, au plus tard au moment où la marchandise

Ampelio déclenchait en toute connaissance de leur caractère frauduleux des sorties à son profit de marchandises (obtenues par la fraude) ; que les commandes passées téléphoniquement ou par télex par X.

DISTINCTS, QUE SI LA SOLUTION RETENUE PAR LA COUR D'APPEL POUVAIT UN INSTANT ETRE ENVISAGEE, IL FAUDRAIT A TOUT LE MOINS, POUR QUE L'ON PUISSE S'Y ARRETER, QUE LA MARCHANDISE SUPPOSEE CONSTITUEE DE PLUSIEURS

le moyen unique : Vu les articles 1984 du Code civil et 174 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Barbier Centre et la société Guinde ont vendu des marchandises

Prises en charge le 29 septembre 2000, ces marchandises sont parvenues, le lendemain, au destinataire qui a constaté des avaries.

Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir relevé, tant par motifs propres qu'adoptés que la société Boucherie parisienne fournissait à ses gérants, exclusivement et sans aucune contrepartie

LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE

D, le 28 février 2021, un procès-verbal du service des douanes mentionnant l'infraction qui lui était reprochée, à savoir la détention de marchandises contrefaisantes.