Codes de loi français

Article Annexe IV

Article 5 Le médecin peut à tout moment choisir de mettre fin à son adhésion à l'option. Il en informe la caisse par lettre recommandée avec accusé de réception. La décision du médecin prend effet dès réception par la caisse de ce courrier.

Article 9

Lorsque le nombre des internes pré-inscrits et inscrits en anesthésie-réanimation, gynécologie médicale, gynécologie obstétrique, médecine du travail, pédiatrie, psychiatrie ou santé publique et médecine sociale et qui accompliront un stage au cours du

Article Annexe II - II. Maquette 20

DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES MÉDECINE PHYSIQUE ET DE RÉADAPTATION 1. Organisation générale -douleur 2.

Article 31

Membres désignés. 1° Deux directeurs d'unités d'enseignement et de recherche de médecine, désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale ; 2° Six enseignants des unités d'enseignement et de recherche de médecine appartenant à des interrégions

Article R4127-37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81

III. - La décision de limitation ou d'arrêt de traitement est prise par le médecin en charge du patient à l'issue de la procédure collégiale.

Article 84

Un médecin exerçant à titre libéral sous la présente convention ne peut siéger comme représentant de la section sociale.

Article 59

Au plus tard, dans les trois jours suivant l'accouchement, l'intéressée fait parvenir à la caisse un certificat d'accouchement signé de la sage-femme ou du médecin accoucheur.

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des professeurs des universités de médecine générale est fixé ainsi qu'il suit, en indices bruts :

Article 34

Les médecins experts ou les consultants perçoivent les indemnités de déplacement prévues en application de l'article R. 141-7 du code de la sécurité sociale.

Article 33 bis

Le titre d'ancien chef de clinique de médecine générale est subordonné à l'exercice effectif des fonctions pendant une durée de deux ans.

Article 139

Ne comptent pour l'application des prescriptions de l'article précédent que les médecins ou infirmiers ayant fait l'objet d'une décision d'agrément de la part du chef de territoire.

Article R5521-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 08

Pour réaliser l'examen mentionné à l'article R. 5521-3, le médecin mentionné à l'article R. 5521-6 prend en compte :

Article 32-1

Les règles de fonctionnement des jurys prévues à l'article 13-1 sont applicables aux procédures de recrutement des chefs de clinique des universités de médecine générale.

Article R4542-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 88

L'employeur fait examiner par le médecin du travail tout travailleur se plaignant de troubles pouvant être dus au travail sur écran de visualisation.

Article R4342-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 09

-L'orthoptiste est habilité à pratiquer ses actes en application d'une prescription médicale écrite, datée et signée par le médecin prescripteur.

Article D513-11-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 92

Les établissements ou organismes autorisés au titre de l'article L. 513-11-1 nomment un médecin référent, responsable de la sélection des donneurs de selles.

Article ANNEXE

PROGRAMME DU CONCOURS SPÉCIAL D'ACCÈS AU TROISIÈME CYCLE SPÉCIALISÉ DES ÉTUDES MÉDICALES POUR L'OBTENTION DU DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES DE MÉDECINE DU TRAVAIL

Article R4451-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 44

Le conseiller en radioprotection qui estime que l'exposition d'un travailleur peut constituer un événement significatif en informe ce dernier, l'employeur et le médecin du travail.

Article R315-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98

La Caisse nationale de l'assurance maladie établit, après avis du médecin-conseil national, les conditions dans lesquelles s'exerce le contrôle médical.

Article R146-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27

La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de l'ordre des médecins de Polynésie française comprend, outre son président, quatre assesseurs.