parmi les causes de la baisse du chiffre d'affaires « des soucis de santé de Monsieur Martial X... qui l'ont immobilisé de manière prolongée », Attendu que l'absence de Monsieur X... est mentionnée sans

), du montant des sommes réclamées et de la date des versements indus, ainsi qu'exigé par l'article R. 133-9-1 sus-cité, la cause des sommes réclamées demeure inexpliquée, que la caisse ne fournit aucune

Passenaud, président suppléant désigné par ordonnance de M. le premier président, en date du 3 septembre 1990, sans faire mention de l'empêchement du président titulaire, la cassation est encourue" ;

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La cassation est par conséquent encore encourue de ce chef. Portée et conséquences de la cassation 19.

exécution de céans à l’audience d'orientation du 19 septembre 2024 aux fins de voir, à titre principal : − ordonner la vente forcée des biens immobiliers saisis sur une mise à prix de 90  000 € , − mentionner

établi par le créancier poursuivant apparaissant strictement conforme aux stipulations du contrat de prêt , il convient d'entériner purement et simplement ce décompte, et par voie de conséquence de mentionner

A... à ouvrir les coffres ; que ces faits, à les supposer établis, ont causé un préjudice aux consorts A... et à M.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L.122-6, L.122-8 et L.122-9 du code du

Portée et conséquences de la cassation 15.

Tel est effectivement le cas en l'espèce puisque : - sur la copie effectivement jointe à la requête, il ne figure pas de mention du recours en cause ; - le document intitulé 'télérecours' émanant du

qu'il n'y a pas lieu à renvoi devant une autre cour d'appel du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de Cassation pouvant donner au litige sur ce point la solution appropriée par application de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2023 Cassation Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président

de la nature des cotisations réclamées, en application de la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Cass. 2e Civ., 8 oct. 2009, n° 08-17.786 et arrêts subséquents), - Annuler ladite contrainte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt