Codes de loi français

Article Annexe (suite)

En l'absence d'ouverture des droits aux prestations, la caisse en avise le masseur-kinésithérapeute et l'assuré. Elle restitue le dossier de l'assuré concerné au masseur-kinésithérapeute.

Article L136-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 84

Lorsque, au dénouement d'un bon ou contrat mentionné au 3° du II ou lors du décès de l'assuré, le montant de l'assiette déterminée en application du c du même 3° est négatif, un excédent est reversé au contrat, correspondant à la contribution calculée

LEGIARTI000036621382

La radiation prend alors effet au premier jour du trimestre civil suivant la date à laquelle ces conditions cessent d'être remplies, -en cas de non-paiement de la cotisation à l'échéance, après envoi d'une lettre recommandée invitant l'assuré à régulariser

Article Annexe 3

IV. - Pour les assurés qui bénéficient d'au moins un trimestre de bonification de services ou de majoration de durée d'assurance au titre des articles 12, 14 et 15, la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré, accomplie

Article 33

Les tarifs servant de base au calcul de la participation de l'assuré servent également à l'exercice des recours contre tiers, à la facturation des soins de patients relevant d'un système de sécurité sociale coordonné avec le régime français pour les risques

Article 59

Section 3 : Participation de l'assuré social, Art. L160-17 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L322-4, Art. L160-15 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art.

Article L162-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 08

spécialisée ainsi que les dispositions permettant, d'une part, une meilleure coordination de leurs interventions et, d'autre part, l'amélioration du recours aux établissements de soins hospitaliers ; 2° bis Le cas échéant, les conditions tendant à éviter à l'assuré

Article 3

-La demande est adressée par l'assuré, au moyen d'un formulaire établi par le ministre chargé de la sécurité sociale à la caisse de prévoyance sociale. ” b) Au premier alinéa du II, les mots : “ les organismes, établissements ou services chargés de la

Article R133-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 37

un délai fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'emploi, qui ne peut excéder cinq jours ouvrés, la fin du contrat de travail ainsi que, lorsque l'employeur n'est pas subrogé dans les droits de l'assuré

Article L162-16-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 24

Lorsque la spécialité pharmaceutique est déjà inscrite, au titre d'une autre indication, sur l'une des listes mentionnées aux articles L. 162-17 et L. 162-22-7 du présent code, la prise en charge s'effectue sur la base du taux de participation de l'assuré

Article Annexe 1.1

LOIS DE MAINTIEN EN INVALIDITÉ (DÉFINITION SÉCURITÉ SOCIALE) Sur la première colonne figure l'âge de l'assuré à l'entrée en invalidité, sur la première ligne, le nombre d'années écoulées depuis l'entrée en invalidité AGE ANNEES 0 1

Article (70 à 79)

D 31 N 184 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE D 30 ACHERES 78 D 16 D 14 AUBERGENVILLE D 113 AUBERGENVILLE 78 D 187 Extrémité AUBERGENVILLE D 113 AUBERGENVILLE 78 D 76 N 12 MERE

LEGIARTI000032518801

L'assuré volontaire qui s'abstient de verser la cotisation à l'échéance est radié de l'assurance volontaire.

Article Annexe (suite)

La mise à jour par l'assuré des données administratives contenues dans la carte d'assurance maladie, en particulier pour ce qui concerne la validité des droits ou l'ouverture d'une exonération du ticket modérateur, est de la seule responsabilité des caisses

Article 15

L'assuré peut changer à tout moment de médecin traitant.

Article L162-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 58

tant qu'ils concernent les frais couverts par l'assurance maladie, et le 1° de l'article L. 160-9-1, en tant qu'il concerne ceux couvert par la branche autonomie ; d) Les articles L. 160-13, L. 160-14 et L. 160-15, relatifs à la participation de l'assuré

Article Annexe 1.3

Sur la première colonne figure l'âge de l'assuré à l'arrêt de travail, Chaque ligne donne, pour un âge à l'arrêt de travail donnék le nombre de personnes en incapacité reconnues invalides par la sécurité sociale au cours d'un mois fixé, ce nombre étant

Article Annexe 1.2

LOIS DE MAINTIEN EN INCAPACITÉ TEMPORAIRE (DÉFINITION SÉCURITÉ SOCIALE) Sur la première colonne figure l'âge de l'assuré à l'arrêt de travail, AGE MOIS 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18

LEGIARTI000024751081

La garantie de la COFACE consiste par exemple à couvrir l'assuré (l'exportateur ou sa banque) contre le risque de non-remboursement d'un crédit à l'exportation mais également à couvrir les risques de nature politique et ceux liés aux fluctuations des