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168 798 résultats pour « modification des lieux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00793

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

preuve et violé les articles 1315 du code civil et L. 1234-1 et 1234-5 du code du travail ; 2- ALORS QUE le refus, par le salarié dont le contrat de travail contient une clause de mobilité, de la modification

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52f83

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

Attendu que Mme X..., engagée le 30 août 1982 par la société Usiplast, a été licenciée pour motif économique le 29 mars 1996 à la suite de son refus d'une modification de son lieu de travail résultant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca99bd3db21cbdd8b80e

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

Le 5 décembre 2003, la société C S F proposait à M Gilbert X... la modification de son lieu de travail, lui précisant qu'il bénéficierait des aides destinées à faciliter la mobilité interne prévues dans

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300680

Cassation

26 mai 2009

26 mai 2009

n'était pas démontrée et que l'augmentation de surface très réduite n'avait pas modifié les caractéristiques essentielles des lieux loués, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60363a0a2b47519c1738b382

Appel

27 novembre 2015

27 novembre 2015

Attendu que le refus par le salarié d'accepter une modification de son lieu de travail conforme à la clause de mobilité insérée à son contrat de travail constitue en principe un manquement grave à ses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00312

Cassation

12 février 2016

12 février 2016

Le 18 juillet 2011 nous vous avions informé que cette modification de votre lieu de travail constituait une simple modification de vos conditions de travail dans la mesure où l'ensemble de votre contrat

Source officielle
CA

15e chambre

64422a24d2fa6fd0f80406ba

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Par courrier du 13 juillet 2017, la société a proposé à Mme [O] une modification de son lieu de travail pour sauvegarder la compétitivité de la société.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300284

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

MOTIFS PROPRES QUE le commandement que l'OPAC du Grand Lyon a fait délivrer à l'Eurl Marie le 09 août 2010 fait référence à l'article 8 du bail qui prévoit que le preneur s'interdit d'apporter des modifications

Source officielle
CC

civ3

6079435d9ba5988459c42177

Cassation

16 novembre 1976

16 novembre 1976

CONSTRUCTION NI DEMOLITION, AUCUN PERCEMENT DE MURS, CLOISONS OU PLANCHERS, NI AUCUN CHANGEMENT DE DISTRIBUTION SANS LE CONSENTEMENT EXPRES ET PAR ECRIT DE LA BAILLERESSE ; QUE SE PLAIGNANT D'UNE MODIFICATION

Source officielle
CC

soc

613721efcd580146773f8da5

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

que pour le débouter de cette demande, la cour d'appel a retenu qu'en l'espèce, il y a lieu de constater que si M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01505

Cassation

12 juillet 2010

12 juillet 2010

de son lieu de travail constituait une modification de son contrat de travail, dans la mesure où le lieu de travail avait été contractualisé par la signature de l'avenant au contrat du 25 septembre 2000

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007684663

Admin. suprême

9 mars 1979

9 mars 1979

A ETE AVISE DES TRAVAUX QU'IL Y AVAIT LIEU D'ENTREPRENDRE DANS SON LOCAL EN VUE D'ASSURER LA SECURITE DU PUBLIC ; QUE PAR SUITE IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE AURAIT ETE PRIS SANS QU'IL

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C110032

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

de résidence de celle-ci au mieux de ses intérêts ; AUX MOTIFS QUE par application de l'article 459-2 du code civil, la personne protégée choisit i lieu de sa résidence et, en cas de difficulté, le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02005

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

A la suite de son refus d'une proposition de modification du contrat de travail par transfert du lieu de travail du centre optique de [Localité 3], dont la fermeture avait été décidée, au centre optique

Source officielle
CC

civ3

6137233fcd58014677407526

Cassation

10 février 1999

10 février 1999

la demande de la société Parame le Tribunal a ordonné une expertise aux fins de fixation de l'indemnité d'éviction ; que la société Parame a, par la suite, enjoint à la société Sunway d'exploiter les lieux

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007736039

Admin. suprême

11 février 1987

11 février 1987

du projet initial qui ont été autorisées par les permis accordés aux époux Y... les 27 mars 1979 et 2 décembre 1980, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que ces modifications devaient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01114

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

La demande de résiliation du contrat de travail sera donc rejetée » ; 1/ Alors, d'une part, que, en l'absence de clause de mobilité, l'employeur ne peut imposer au salarié, sans son accord, une modification

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310153

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

locative ; qu'en considérant qu'aucun abattement ne devait être appliqué de ce chef sur la valeur locative retenue, au seul motif qu'en présence d'une clause d'accession en fin de jouissance, les modifications

Source officielle
CC

civ2

613724bfcd580146774180b0

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

X..., courtier ; qu'elle a proposé, par l'intermédiaire du même courtier, de modifier ce contrat pour garantir un autre immeuble au lieu du premier ; que le courtier a envoyé une télécopie aux Assurances

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2515118_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la maire de Vaulx-en-Velin de publier sa tribune sans modification

Source officielle

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