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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00793
12 mai 2015
preuve et violé les articles 1315 du code civil et L. 1234-1 et 1234-5 du code du travail ; 2- ALORS QUE le refus, par le salarié dont le contrat de travail contient une clause de mobilité, de la modification
6079b1ab9ba5988459c52f83
10 juillet 2001
Attendu que Mme X..., engagée le 30 août 1982 par la société Usiplast, a été licenciée pour motif économique le 29 mars 1996 à la suite de son refus d'une modification de son lieu de travail résultant
Cour d'Appel
6253ca99bd3db21cbdd8b80e
27 mars 2008
Le 5 décembre 2003, la société C S F proposait à M Gilbert X... la modification de son lieu de travail, lui précisant qu'il bénéficierait des aides destinées à faciliter la mobilité interne prévues dans
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300680
26 mai 2009
n'était pas démontrée et que l'augmentation de surface très réduite n'avait pas modifié les caractéristiques essentielles des lieux loués, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche
CHAMBRE SOCIALE B
60363a0a2b47519c1738b382
27 novembre 2015
Attendu que le refus par le salarié d'accepter une modification de son lieu de travail conforme à la clause de mobilité insérée à son contrat de travail constitue en principe un manquement grave à ses
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00312
12 février 2016
Le 18 juillet 2011 nous vous avions informé que cette modification de votre lieu de travail constituait une simple modification de vos conditions de travail dans la mesure où l'ensemble de votre contrat
15e chambre
64422a24d2fa6fd0f80406ba
20 avril 2023
Par courrier du 13 juillet 2017, la société a proposé à Mme [O] une modification de son lieu de travail pour sauvegarder la compétitivité de la société.
ECLI:FR:CCASS:2016:C300284
25 février 2016
MOTIFS PROPRES QUE le commandement que l'OPAC du Grand Lyon a fait délivrer à l'Eurl Marie le 09 août 2010 fait référence à l'article 8 du bail qui prévoit que le preneur s'interdit d'apporter des modifications
6079435d9ba5988459c42177
16 novembre 1976
CONSTRUCTION NI DEMOLITION, AUCUN PERCEMENT DE MURS, CLOISONS OU PLANCHERS, NI AUCUN CHANGEMENT DE DISTRIBUTION SANS LE CONSENTEMENT EXPRES ET PAR ECRIT DE LA BAILLERESSE ; QUE SE PLAIGNANT D'UNE MODIFICATION
613721efcd580146773f8da5
23 juin 1993
que pour le débouter de cette demande, la cour d'appel a retenu qu'en l'espèce, il y a lieu de constater que si M.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01505
12 juillet 2010
de son lieu de travail constituait une modification de son contrat de travail, dans la mesure où le lieu de travail avait été contractualisé par la signature de l'avenant au contrat du 25 septembre 2000
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007684663
9 mars 1979
A ETE AVISE DES TRAVAUX QU'IL Y AVAIT LIEU D'ENTREPRENDRE DANS SON LOCAL EN VUE D'ASSURER LA SECURITE DU PUBLIC ; QUE PAR SUITE IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE ATTAQUE AURAIT ETE PRIS SANS QU'IL
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C110032
26 janvier 2011
de résidence de celle-ci au mieux de ses intérêts ; AUX MOTIFS QUE par application de l'article 459-2 du code civil, la personne protégée choisit i lieu de sa résidence et, en cas de difficulté, le
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02005
8 novembre 2023
A la suite de son refus d'une proposition de modification du contrat de travail par transfert du lieu de travail du centre optique de [Localité 3], dont la fermeture avait été décidée, au centre optique
6137233fcd58014677407526
10 février 1999
la demande de la société Parame le Tribunal a ordonné une expertise aux fins de fixation de l'indemnité d'éviction ; que la société Parame a, par la suite, enjoint à la société Sunway d'exploiter les lieux
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007736039
11 février 1987
du projet initial qui ont été autorisées par les permis accordés aux époux Y... les 27 mars 1979 et 2 décembre 1980, l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que ces modifications devaient
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01114
18 mai 2011
La demande de résiliation du contrat de travail sera donc rejetée » ; 1/ Alors, d'une part, que, en l'absence de clause de mobilité, l'employeur ne peut imposer au salarié, sans son accord, une modification
ECLI:FR:CCASS:2022:C310153
23 mars 2022
locative ; qu'en considérant qu'aucun abattement ne devait être appliqué de ce chef sur la valeur locative retenue, au seul motif qu'en présence d'une clause d'accession en fin de jouissance, les modifications
civ2
613724bfcd580146774180b0
3 mai 2006
X..., courtier ; qu'elle a proposé, par l'intermédiaire du même courtier, de modifier ce contrat pour garantir un autre immeuble au lieu du premier ; que le courtier a envoyé une télécopie aux Assurances
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2515118_20251204
4 décembre 2025
juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la maire de Vaulx-en-Velin de publier sa tribune sans modification
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