Aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations

projet de lettre de démission que Monsieur X... n'a pas envoyé à l'employeur ; dans sa lettre de démission, Monsieur X... reprochait à son employeur un non-respect du code du travail concernant la modification

de son contrat de travail, doivent être appréciées au regard du degré d'information dont le salarié bénéficiait au moment de la modification ; qu'à cet égard, le contrat de travail de M.

dès cette date, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil par refus d'application ; 2°/ que la prescription court à compter du jour où le titulaire d'un droit aurait dû connaître les faits

Wong, a modifié son attitude et proposé à M. Wong sa réintégration.

du règlement de copropriété, elles seront condamnées, à l'expiration d'un délai de deux mois courant à compter de la signification de la décision, à une astreinte par jour de retard, alors, selon le moyen

avaient été versés sur un compte tiers à la suite d'une modification du numéro IBAN figurant sur les ordres de virement. 5.

du classement de la parcelle de Mme [N] après l'enquête publique sur l'élaboration du PLUi sans que cette modification procède de l'enquête, et donc au prix d'une méconnaissance substantielle des règles

Le 28 juillet 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes, notamment de rappel de salaire au titre de la modification de sa rémunération par le plan

En l'espèce, Mme [U] a été diplômée au "Concours des cadres" en mai 1991, ce qui lui a valu le bénéfice d'un échelon de choix de 4 % à compter de juin 1991 puis d'un autre à compter de juin 1993 en l'absence

Vermenot a été rattaché, à compter du 1er février 1984, au département C de la division CTS de Paris La Défense en attente d'une affectation hors de France ; que le projet de création d'une filiale en

X... sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail en application d'un accord de réduction de la

prix de pommes de terre ; que la société Euro fruit, prétendant que cette marchandise avait fait l'objet d'une vente à la commission, a formé une demande reconventionnelle en paiement d'un solde de compte

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Michèle CHOPIN, Conseillère, Laurent NAJEM, Conseiller,

une part active à la mise en forme juridique de l'opération immobilière initiée par la SNC de BELLECOUR puisqu'il a établi le règlement de copropriété initial, apporté ensuite à ce règlement les modifications

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme, applicable au litige : " A l'issue de l'enquête publique, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 2 mai 2019), la société des Hôtels et Casino de Deauville (la bailleresse) a donné à bail, à compter du 1er juillet 2002, des locaux à usage commercial à la société Emma

Ces modifications ont été partiellement acceptées et le règlement intérieur modifié a été transmis à l'inspection du travail le 20 février 1986.