Codes de loi français

Article 1

Il est créé auprès du comité technique paritaire central de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments un comité d'hygiène et de sécurité.

Article 14

Le mandat des membres des comités techniques régionaux antérieurement en fonctions prend fin le jour de l'installation des nouveaux comités techniques régionaux.

Article 13

Les représentants du personnel du comité unique de l'établissement public et, le cas échéant, des comités locaux uniques sont élus au scrutin de liste à un tour.

Article 3

Les séances du comité de la consommation sont présidées par le préfet ou son représentant. Elles font l'objet d'un procès-verbal approuvé par le comité.

Article Annexe 4

COMITÉS D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel du ministère chargé de l'éducation nationale.

Article R173-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99

L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est adressé par les soins de ces derniers au Comité national. Le liquidateur informe le comité de la clôture de la liquidation.

Article D1413-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 75

Un comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires est institué auprès des ministres chargés de la santé et de la recherche. Ce comité est chargé :

Article R1313-27-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 22 > 51

Les fonctions de membre du comité de suivi sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil scientifique et de membre du comité de déontologie et de prévention des conflits d'intérêts.

Article L2315-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 12

Le temps passé aux réunions du comité social et économique avec l'employeur par les représentants syndicaux au comité est rémunéré comme temps de travail.

Article 9

Il peut assister dans les mêmes conditions aux réunions de tout comité ou commission.

Article 9

de la présente ordonnance le décret n° 93-852 du 17 juin 1993 portant règlement statutaire des personnels ne relevant pas du statut de la fonction publique territoriale employés par les offices publics d'aménagement et de construction et portant modification

Article 3-1

L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de forme des garanties financières ou encore de toute modification des modalités de constitution des garanties financières, telles que définies

Article A762-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 32

Les données à caractère personnel sont conservées sur support informatique pendant une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle est intervenue leur dernière modification.

Article 5

Modification ou annulation de l'enregistrement.

Article ANNEXE

MODIFICATIONS APPORTÉES AUX STATUTS

Article Annexe 5

GESTION DES DÉCLARATIONS DE MODIFICATION(S)

Article 4

par les mots : " Le comité technique peut " ; 3° Au premier alinéa de l'article R. 421-12, les mots : " les comités techniques régionaux sont obligatoirement consultés par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail " sont remplacés par

Article 3-2

Le chef d'établissement présente pour avis au conseil d'administration, après avis du conseil pédagogique, les missions complémentaires qu'il prévoit de confier ainsi que leurs modalités de mise en œuvre au sein de l'établissement dans le respect de l'enveloppe

Article R312-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89

Le centre peut, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cet avis, notifier son opposition à la coupe par tout moyen permettant d'établir date certaine.

Article R524-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 05

Le comité peut aussi comprendre des personnalités qualifiées librement désignées par le préfet. Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Le comité est présidé par le préfet ou par le préfet coordonnateur ou leur représentant.