procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Alain X... à verser à la société La Serca la somme de 1 372, 04 euros augmentée des intérêts au taux

X... a été engagé en 1978 par la société Rosato en qualité de vendeur et de concepteur de monuments funéraires ; que, le 18 janvier 1990, il a avisé son employeur qu'il refusait la modification de son

27 octobre 2010, le taux des obligations cautionnées était de 12,5 %, et non de 14,5 %, taux retenu par la société Hervé ; qu'en jugeant que l'examen de cette contestation excédait les pouvoirs du juge

a violé les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, et L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ qu'en matière d'assurance, le risque d'entreprise tient essentiellement au taux

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1, R. 434-35 du Code de la sécurité sociale, 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié

Y... et 17 autres pilotes de la société Touraine air transport (TAT) sont devenus salariés, le 1er avril 1997, de la société Air liberté, par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, cette

société ayant repris le fonds de commerce de la société TAT en location gérance ; que soutenant que la société Air Liberté avait diminué leurs salaires, en violation de ses engagements contractuels, les

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 février 2004) de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre de primes d'ancienneté et congés payés afférents avec intérêts au taux

mentionne que la taxe litigieuse constitue un facteur de rigidité des prix agricoles et aggrave les contraintes des revenus des agriculteurs ; que le jugement retient en outre que de 1984 à 1990 le taux

la bailleresse est intervenue, les parties ont convenu que la société M&I ferait entreprendre à ses frais et charges un certain nombre de travaux de remise en état, de démolition d'escaliers, de modification

La caisse soulève l'irrecevabilité du pourvoi au regard du montant du litige supérieur au taux du dernier ressort. 4.

branches : Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) a rejeté la demande de la société BTB visant à faire bénéficier son établissement d'Heillecourt de la même rectification de son taux

et 1,7 % pour la revalorisation correspondant à l'augmentation collective de 2011, quand l'erreur dont se prévalait la société Sanofi pour le calcul de la rente de la salariée ne portait pas sur le taux

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1, R. 434-35 du Code de la sécurité sociale, 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié

  Le Tribunal constitutionnel nota, cependant, que l'adaptation d'une telle situation ressortait de la compétence exclusive du législateur et qu'en tout état de cause, les modifications introduites

Y..., qui était en dernier lieu employé en qualité de commandant de bord par la société Touraine Air transport (TAT) est devenu salarié, le 1er avril 1997, de la société Air Liberté, par application de

du fond, la notification de redressement ne faisait nullement référence à l'article 885 U du Code général des impôts, relatif au barème de l'ISF, alors que les redressements avaient pour effet de modifier

déclaration de succession le 14 juin 1995 ; que, par réclamation du 27 juin 1995, les consorts X... ont sollicité le bénéfice de certaines exonérations et ont contesté la mise à leur charge de pénalités au taux