de la nature et des caractéristiques de cette zone ; qu'en considérant, pour fixer la date de référence au 31 janvier 2008 et écarter toute date ultérieure, qu'il n'était pas établi que la mise en compatibilité

base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique et a déclaré Javier X... coupable du délit d'exécution de travaux ayant pour objet de modifier

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de modification du contrôle judiciaire présentée par M.

Laboratoire du Quai de Tounis la suppression du 13e mois, proposition que Mme X... a refusée ; que, le 30 septembre 1994, Mme X... a été licenciée pour motif économique, motif tiré de son refus de cette modification

[P] a assigné le syndicat de copropriétaires de la résidence les [1] pour obtenir sa condamnation à convoquer une assemblée générale pour modifier le règlement de copropriété en raison de la création de

sursis, les a condamnés chacun au paiement d'une amende de 3 000 euros et à l'interdiction d'exercer toute fonction électorale pendant un an ; "aux motifs que sur la prise illégale d'intérêt, la modification

    Modifications législatives ultérieures La loi du 9 septembre 2002 a modifié l’article 215 du Code de procédure pénale en y ajoutant l’alinéa suivant   : «   L’arrêt de mise en accusation

PASS, effectuent, depuis le 1er janvier 2016, 35 heures hebdomadaires; - les sociétés Altran Technologies et Altran Lab n'ont mis en place aucune communication officielle auprès des clients sur la modification

. ; que Paul X... a admis en cours d'information que le document dont il avait fait part à Mme Z... lors de son premier passage à l'agence après le décès de son mari et qu'il lui avait ultérieurement présenté

X... avait choisi cette seconde solution et que son épouse avait établi un chèque pour ce montant ; qu'il était ultérieurement mis opposition à ce chèque, lorsqu'il était apparu que M.

. ; que les difficultés ultérieurement survenues entre les parties ont pour origine l'abstention du prévenu d'accomplir les démarches nécessaires afin de solder le leasing de la Volvo 740 ; que ces agissements

Conseil, déclarée en liquidation judiciaire, à titre d'arriérés de salaire, primes et indemnités de congés payés afférentes, alors, selon le moyen, que le contrat de travail du salarié prévoyait la modification

qu'en particulier, la façade de la rue de Bûcherie, qui devait être impérativement conservée, selon l'avis donné le 31 octobre 1990 par l'architecte des bâtiments de France, a bien au contraire été modifiée

rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur ; qu'il en résulte que le salarié protégé, qui sollicite la résiliation de son contrat de travail unilatéralement modifié

redevance annuelle de 400 000 francs; qu'en relevant seulement, pour juger non apportée la preuve de ce que cette redevance constituait un salaire déguisé, que le contrat de travail n'avait été modifié

X... s'est contenté de réclamer le paiement de l'indemnité, sans offrir d'exécuter le préavis; que la cour d'appel a, à tort, considéré que l'employeur n'avait pas demandé ultérieurement l'exécution du

vient en modifier le calcul ; qu'en l'espèce, la CARSAT soulevait la forclusion de la demande de l'employeur tenant au recalcul du taux de cotisations 2017 et 2018, faute de contestation dans le délai

A... a été engagé le 17 mai 1985 par la société Euromarché reprise ultérieurement par la société Carrefour; qu'il a été licencié le 13 avril 1993 pour non-respect de la clause de mobilité inscrite à