arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24 janvier 2017, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Le Bras, conseiller référendaire

pour la prise en charge des différentes prestations prévues au contrat d'exploitation, a légalement justifié sa décision exonérant de responsabilité la société J.

Le 09 avril 2024, l’agence immobilière a transmis à son mandant une offre d’achat de la part de Monsieur et Madame [R] au prix et conditions du mandat.

Guérin, président, Mme B... , conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mme Chaubon, M.

Héliot avait été nommé président du directoire, le conseil de surveillance était composé de Daniel Héliot, président, qui occupait précédemment la fonction de président du directoire, de Claudine Héliot

Mme Mouillard, président, Mme Boisselet, conseiller rapporteur, M.

7 avril 1998, où étaient présents : M.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 18 octobre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M.

Il dispose que 'le mandant par ces présentes, charge le mandataire, qui l'accepte, de vendre' les biens litigieux.

- signé par Mme Patricia GRASSO, Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier présent lors de la mise à disposition.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur

Soulard, président, M.

UN MANDANT REVOQUE UN MANDAT QU'IL AVAIT PREALABLEMENT DONNE N'EST PAS ASSIMILABLE A UNE SOMMATION AYANT POUR OBJET DE METTRE LE MANDATAIRE EN DEMEURE DE RENDRE SES COMPTES, QUE DANS CETTE PERSPECTIVE

Minute n° LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINTES composé de - Madame Aime X..., Vice-Président, faisant fonction de Président, - Madame Jackie Y..., faisant fonction de greffier, a rendu le jugement

Présents lors des débats : Greffier : Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière Signé par Monsieur Jean-Luc CARBONNIER, Président et par Madame Amélie PARMENTIER, Greffière associée de la Juridiction

Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM.

Vigneau, président, M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Monsieur Dominique GILLES, Conseiller Madame Sophie REY, Conseillère qui

ne coïncide pas avec l'objet du contrat de prêt prétendument conclu en exécution de ce mandat, l'acte de prêt est nul, pour avoir été conclu par un mandataire dépourvu de pouvoir ; qu'en retenant que

Soulard, président, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.