ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.

... font grief à l'arrêt de décider que l'état d'enclave des propriétés Y..., Z... et A... et l'existence d'une servitude de passage à leur profit ont été reconnus par eux sous la forme d'un aveu judiciaire

d'officiers de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationale territorialement compétents ; Attendu que, selon le second texte, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres

alors, selon le moyen : 1°/ que l'administration fiscale ne peut appréhender que des documents et supports d'information se rapportant, au moins en partie, aux agissements visés par l'ordonnance judiciaire

déposer le docteur Béatrice Y..., momentanément absente, sous le serment des experts, cette dernière étant citée pour rendre compte des constatations faites sur réquisition d'un officier de police judiciaire

Gérard Z..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de l'association ISCA Sup de formation, SARL ISCA de Rennes et SARL ESIG, défendeurs à la cassation ; La

[G] dans des locaux appartenant à la commune de [Localité 4] (la commune), Mme [H] a assigné en responsabilité et indemnisation devant un tribunal judiciaire M. [G], la commune et son maire, M.

serait insuffisante pour prévenir avec certitude les risques susévoqués et compte tenu du trouble à l'ordre public ; que seule la détention est de nature à satisfaire à ces exigences ; "alors, d'une

[J] [FM]-[C] en qualité d'héritiers de Mme [R] [B] [C] ; - Juger que l''uvre « Nature morte collage cubiste » datée de 1914-15 signée [C] est un faux artistique au vu du rapport d'expertise judiciaire

Z... justifie d'une créance paraissant fondée en son principe et que la société Sabouraud étant en liquidation judiciaire, M.

réglementaires de transparence des vitres ; qu'il a été cité de ce chef ; Attendu que, pour le relaxer, le jugement énonce qu'aucun constat n'est fait dans le procès-verbal, qui mentionne seulement la nature

aux motifs, d'une part, qu'aux termes de l'article 63-1 du Code de procédure pénale, toute personne placée en garde à vue doit être immédiatement informée de ses droits par un officier de police judiciaire

par la constatation judiciaire de la vente ; qu'en ordonnant la cession forcée des actions litigieuses sans avoir préalablement constaté que le pacte d'associés en date du 1er septembre 2009 permettait

1143 et 1382 du Code civil réparation du préjudice subi du fait de la réalisation d'une construction en infraction avec les règles d'urbanisme ; que le juge de la mise en état ayant déclaré le juge judiciaire

[E] [Y], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société De Widehem automobiles, 3°/ la société AJRS, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],

A..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'Entreprise Vial, 6 / de M.

de Christian X... à propos des infractions de même nature, font craindre le renouvellement de semblables infractions et imposent de prononcer une peine d'emprisonnement qui, pour une répression efficace

société Location de matériel du bâtiment (LMB) et sur sa qualité de gérant de fait, conformément au soit-transmis du parquet du 27 août 2010, mais le contenu substantiel de l'audition n'est pas de nature

, on ne peut distinguer sans artifice entre l'activité judiciaire et l'activité privée ; que sur le premier point les arguments du mémoire n'entraînent pas la conviction, dans la mesure où il y est fait

X... pour transférer ses activités personnelles de la métropole à Saint-Martin puisqu'une telle présomption n'aurait pu résulter que d'éléments de nature à laisser supposer qu'à l'époque où il a décidé