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31 210 résultats pour « nullites commises en premiere instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cab6bd3db21cbdd8bd04

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

général : 06/17505 Sur renvoi après cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 2004 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre B) sur appel d'un jugement rendu le 13 mai 2003 par le tribunal de grande instance

Source officielle

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CA

1ère Chambre

628dca6114cc2751aa86ba13

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

instance, ainsi que de l'instance d'appel, * condamner Monsieur [R] [P] à verser aux parties intimées la somme de 1500 euros au titre de la première instance, outre 2000 euros au titre de l'instance

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64f8167a0a9accd9695a4359

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

La nullité de la première déclaration d'appel : Aux termes de l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas

Source officielle
CA

2e Chambre

5fdc36daeafdaa5aac389ee0

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

- infirmer la décision de première instance en ce qu'elle a débouté la société PRO TAMPONS de ses demandes en nullité et reconventionnelles quant à une condamnation de la société TRODAT à des dommages

Source officielle
CA

2ème Chambre

677e1627dbb9bd42de09fb12

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par jugement du 20 juin 2022, le premier juge a : prononcé la nullité du contrat de vente conclu le 25 mai 2016 entre les époux [H] et la société Néolio, constaté la nullité du contrat de crédit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd93240

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

La remise d'une seconde déclaration d'appel n'est pas de nature à faire reculer ce délai, même s'il y a été procédé pour rectifier une erreur commise dans la première déclaration comme cela a été fait

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

69005c1d2481d356bd1702da

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[T] [M] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et la somme de 2 000 euros en cause d'appel ainsi que les frais et dépens en première

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6719e4d35857dd64cbdaa32c

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

instance et d'appel.

Source officielle
CA

2ème Chambre

66162be699851e0008f1e724

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

instance et d'appel et aux entiers dépens de première instance et d'appel, - A titre subsidiaire, fixer la créance de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE au passif de la liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

65b0c1f98d0ccf000877e801

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

qu'ils ont soulevé les fautes commises par la banque et sollicité des dommages et intérêts devant la juridiction de première instance et dès l'acte introductif d'instance, - la banque a libéré les

Source officielle
CA

2ème Chambre

6684eb15a0de54ff609f80c8

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

* * * * * Monsieur [T] sera débouté de sa demande au titre des frais irrépétibles de première instance, et condamné aux dépens de première instance et à payer à la banque la somme de 800 euros au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110324

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

janvier 2009, dit que cette nullité est imputable à la faute commise par la société Sofemo, condamné la société Sofemo à restituer à Madame X... les sommes versées en exécution du contrat annulé et dispensé

Source officielle
CA

3ème chambre

643f8907ad85da04f53a3d3d

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

du 10 février 2022 et réformation du 1er juin 2022) sont également irrecevables'; le premier est irrecevable s'agissant d'un appel nullité non démontré mais en réalité un appel réformation et le second

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CA

1ère chambre civile

616343ed88dc29ccde27f060

Appel

16 novembre 2009

16 novembre 2009

La SCP [L], Ricour-Brunier, Balzame a demandé au tribunal de grande instance de : déclarer prescrite l'action des demandeurs constater qu'en sollicitant la nullité des actes les demandeurs se

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TA

8ème chambre

DTA_2403291_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Sur les frais liés d'instance : 5.

Source officielle
CC

cr

6079a8379ba5988459c4c1d8

Cassation

20 novembre 1984

20 novembre 1984

SOLIDAIREMENT AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL AVEC MICHEL ET LAURENT X..., ET A DIT QUE CETTE SOLIDARITE S'APPLIQUERAIT EGALEMENT AUX AMENDES DANS LES TROIS PROCEDURES CONNEXES DONT LA COUR

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CA

Chambre 3 A

6a192ba2cdc6046d47549067

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la révocation de l'ordonnance de clôture et l'interruption de l'instance : Il résulte de l'article 371 du code de procédure civile, qu'en aucun cas l'instance n'est interrompue

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

63ca42729066fd7c90fc23f3

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[U] la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens de première instance et d'appel avancés par M.

Source officielle
CA

11e Chambre A

60329b6b7da3610fe0aaac38

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Par jugement en date du 20 décembre 2016, le tribunal d'instance : - s'est déclaré compétent pour juger, - a prononcé la nullité du contrat de vente et d'installation du système photovoltaïque pour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100527

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

M..., en première instance, a sollicité le rejet d'une demande en paiement du consultant et le remboursement d'une facture déjà réglée par la société et que, si, à hauteur de cour, il invoque la nullité

Source officielle