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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd04
28 mai 2008
28 mai 2008
général : 06/17505 Sur renvoi après cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 2004 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre B) sur appel d'un jugement rendu le 13 mai 2003 par le tribunal de grande instance
Source officiellePage 60 sur 1561
1ère Chambre
628dca6114cc2751aa86ba13
2 mai 2022
2 mai 2022
instance, ainsi que de l'instance d'appel, * condamner Monsieur [R] [P] à verser aux parties intimées la somme de 1500 euros au titre de la première instance, outre 2000 euros au titre de l'instance
Source officielle