BRIVE a désigné la SELARL FAURE ROCHE, avocat au barreau de CORREZE, pour l'assister et la conseiller dans une affaire relevant du tribunal d'instance de BRIVE qui a donné lieu à une expertise et fait l'objet

demande tendant à voir constater la caducité de la promesse de vente et obtenir l'expulsion des époux Y... ; ALORS QUE, DE PREMIERE PART, seules les énonciations qui figurent à son dispositif fixent l'objet

a lieu à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que par un arrêt du 8 février 2008, devenu définitif, la cour d'appel de Caen a dit que " les salariées intimées

; qu'en opposant ainsi à la Caisse cette déclaration qui portait sur un point de droit, la cour d'appel a violé l'article 1354 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'autorité de la chose jugée

a lieu à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement ; que dans son arrêt du 7 mai 1996, la cour d'appel d'Orléans avait constaté d'abord que les parties s'engageaient à se désister de leur appel principal

Il résulte de l'article 1351 du code civil que : "L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Aux termes de l’article 1351 du code civil : « L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement.

Selon l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Selon l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

plan de cession de l'entreprise au profit de la société Clémessy ; qu'en déclarant que cette société qui s'est substituée à une filiale créée postérieurement à l'arrêt du plan de cession et ayant fait l'objet

prud'homale de demandes indemnitaires, la société GGA saisissant séparément cette juridiction d'une demande en paiement de dommages-intérêts dirigée contre la société Paillard automobiles ; que par jugement

pour les faits objet du jugement du tribunal correctionnel de PARIS du 11 janvier 2005 ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 7 février 2006

ce point, il ressort, cependant, des motifs de la décision rendue, reproduisant les déclarations des parties, que Mme [C] Selarl, était l'avocat de la société Mika Trans, que cette dernière a fait l'objet

, plusieurs salariés de l'entreprise ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en rappel de salaires concernant successivement la période de 1983 à 1986 puis la période 1987 à 1991, qui fait l'objet

n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; Attendu que pour débouter l'OPDHLM de ses demandes en remboursement d'honoraires de maître d'oeuvre et en paiement de dommages-intérêts pour

de titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour durant le temps que l'action en annulation contre le refus de titre de séjour dont il a fait l'objet soit jugée, dans un délai de 24 heures

de la poursuite, les tribunaux répressifs ne pouvant légalement statuer que sur les faits relevés par l'acte qui les a saisis ; Attendu qu'il appert du jugement du tribunal correctionnel que William

et taxes objets du jugement du 14 septembre 2017 ; - réservé les dépens de l'instance ainsi que les demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - renvoyé l'affaire à l'audience

D fait l'objet d'un jugement rendu le 26 novembre 2019 par le tribunal judiciaire de Strasbourg prononçant une interdiction judiciaire de 3 ans.

Sur l'objet du litige : 2.