L’arrêté du 19 janvier 2022 étant devenu définitif, les conclusions dirigées contre les arrêtés des 14 octobre et 8 novembre 2021 sont devenues sans objet.

En considération de ces éléments, la Sarl Gsi Constructions sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts, ainsi que de sa demande de remboursement des frais bancaires générés par les saisies objet

Considérant qu'il résulte de ce qui vient d'être jugé ci-dessus que le pourvoi des sociétés SMC2 et Jean Lefebvre, dirigé contre l'arrêt en tant qu'il annule le contrat litigieux, a perdu son objet ; qu'il

de grande instance de Montpellier en date du 11 janvier 2011 ; qu'il est établi que les diligences accomplies par Mme Laurence-Marie Y... ont été très importantes de 1995 à 2011 et n'ont jamais fait l'objet

[Adresse 2] Tél. 03 81 90 70 00 [Courriel 13] N° Minute : 25/00082 N° d’affaire : N° RG 24/00076 - N° Portalis DBXR-W-B7I-DYUK --------------------------- code affaire : 88C ------------- Objet

3] Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale code affaire : 88A --------------------------- N° d’affaire : N° RG 24/00019 - N° Portalis DBYK-W-B7H-CUYW ------------- Objet

En premier lieu, l’arrêté contesté est signé, pour le préfet des Pyrénées-Orientales et par délégation, par Mme D...

En l'espèce, l'article 5 de l'arrêté contesté mentionne qu'une copie sera transmise sans délai au préfet du département et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nîmes.

dans les circonstances de fait, l'autorité absolue de chose jugée s'attachant au jugement du 2 mars 2010 du tribunal administratif de Nantes ne faisait pas obstacle à ce que le maire autorise le projet objet

que : -l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen particulier ; -l'arrêté attaqué ne pouvait être légalement édicté alors que l'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet

: Sur la recevabilité de la requête : le recours est présenté dans le délai de recours contentieux ; il justifie d’un intérêt à agir ; Sur l’urgence : - l’urgence est présumée, eu égard à l’objet

L'association réseau anti-arnaques ne conteste pas être l'auteur de la newletter du 31 juillet 2010 aux termes de laquelle elle se présente comme une petite structure spécialisée dans les arnaques de la

[S] objet d'un commandement de payer du 13 décembre 2018, ne justifie pas d'un titre à l'encontre de ce dernier ni l'introduction d'une instance en justice alors que le commandement de payer contesté repose

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de [Localité 35] ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 31 juillet 2025 Dossier N° N° RG 25/01542 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JF3A Objet

[M] [V] enregistré sous le N° RG 25/01284 ; SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS EN CONTESTATION DU PLACEMENT Attendu que le recours en contestation de M.

E et, dès lors, la requête conserve son objet ; - la décision contestée méconnaît l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme puisque " la construction érigée par M.

[Adresse 1] Tél. 03 81 90 70 00 [Courriel 12] N° Minute : 25/00079 N° d’affaire : N° RG 23/00142 - N° Portalis DBXR-W-B7H-DVLW --------------------------- code affaire : 88C ------------- Objet

coopérative d'achats en commun Groupe Intersport et était devenue, conformément aux conditions de son adhésion, actionnaire de la société anonyme Intersport France, chargée notamment, en exécution d'un contrat