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41 503 résultats pour « objet hors commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162678812fe6a3e85a6c859

Appel

2 octobre 2013

2 octobre 2013

taxes et hors charges et la valeur plafond au loyer indexé à la date de la demande en révision soit 7 014 601 € hors taxes et hors charges, qu'elle est donc fondée à solliciter la fixation du loyer révisé

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f0e2

Appel

8 février 2012

8 février 2012

Ils soulignent qu'aucune inscription ne figure au registre du commerce et des sociétés concernant l'entreprise des époux B...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c3a8

Appel

19 juin 2008

19 juin 2008

d'huissier du 21 janvier 2003, la société JARDI SUD a délivré à son locataire un congé avec offre de renouvellement pour une durée de 9 ans à compter du 27 juillet 2003 et moyennant un loyer annuel hors

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7H-FKJN S.A.R.L. CHAMPAGNE MDLc/S.E

652f7934b053208318995bf9

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Ceux-ci ont fait l'objet d'un contrat le 29 juin 2016.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc28bd3db21cbdd8f4c6

Appel

12 avril 2012

12 avril 2012

(ci-après " les consorts Z...") en réitérant, essentiellement, ses demandes formulées devant le tribunal de commerce de Nanterre.

Source officielle
TJ

Référé président

66feefc2172da17169eb3508

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

(dossier RG N° 24/582 objet d'une autre décision) Par conclusions notifiées le 19 juin 2024, la S.A.S.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd997ce18923089b793a3cc

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

Par jugement du 28 janvier 2014, dont appel, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de commerce de Paris a - jugé que A7 Management détient la propriété des 500 parts ayant fait l'objet de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300582

Cassation

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Se présentant comme les ayants droit de K...

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422cdf

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que la SARL Euro Trade International, est immatriculée au registre du commerce

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422ce3

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que la SARL Euro Trade International, est immatriculée au registre du commerce

Source officielle
CA

2ème chambre

67f5ff2be523525b14ffda28

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

charges et hors taxes annuelles.

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

66fd8a9738de0398b5165534

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

taxes et hors charges pour l’exploitation d’un fonds de commerce de location de matériels professionnels pour le BTP et le bâtiment, et la formation professionnelle sur site avec nos matériels ainsi que

Source officielle
CA

11e chambre

6033431fc63a77b37b344e96

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

conclu en période suspecte, En conséquence : Rejeter l'ensemble des demandes de Monsieur [H], Mettre hors de cause l'AGS, Subsidiairement : Déclarer inopposable à la procédure collective et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300653

Cassation

10 juin 2009

10 juin 2009

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1184 du code civil, ensemble l'article L. 145-1 du code de commerce ; Attendu, selon

Source officielle
TCOM

EKIP

69b910dfcdc6046d47f27886

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

comme amorties hors plan d'apurement.

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

668592251d2b47a9d8cb83f0

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

taxes et hors charges pour l’exploitation d’un fonds de commerce.

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CA

Chambre Sociale

696a08fccdc6046d4780b6c1

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par ordonnance datée du 26 mai 2021, le président du tribunal de commerce de Nanterre a désigné la SELARL [17] [O] en qualité de mandataire ad-hoc de la société [28].

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421f33

Cassation

26 septembre 2000

26 septembre 2000

s'étonnant de voir les meubles renversés ; il semblait avoir tout oublié de la scène de la veille ; à sa demande, il l'avait ramenée chez elle ; en fin de matinée, il l'avait appelée au téléphone ; comme

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427865

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

(pièces II 1 et II 2) ; que la SA SCBSM indique en 2002 comme coordonnées téléphoniques le numéro 01-53 ...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00048

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

et 1690 du code civil ; 2°) ALORS QUE même si elle n'a pas fait l'objet d'un dépôt d'actes en annexe du registre du commerce et des sociétés, la cession de parts sociales est opposable aux tiers qui

Source officielle