AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
6162678812fe6a3e85a6c859
2 octobre 2013
2 octobre 2013
taxes et hors charges et la valeur plafond au loyer indexé à la date de la demande en révision soit 7 014 601 € hors taxes et hors charges, qu'elle est donc fondée à solliciter la fixation du loyer révisé
Source officiellePage 60 sur 2076
Cour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f0e2
8 février 2012
8 février 2012
Ils soulignent qu'aucune inscription ne figure au registre du commerce et des sociétés concernant l'entreprise des époux B...
Source officielle