CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 901 résultats pour « obligation subsistant lorsque le juge »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc0b4cdc6046d473b32e4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

URBAVILEO C/ [R] [W] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 09 Avril 2026 Jugement rendu le 09 Avril 2026 par Maxime SENECHAL, juge des contentieux de la protection, assisté

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

686eb68c72b5e5e648cb23af

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par assignation du 10 décembre 2024, Madame [R] [I] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes aux fins de voir : Juger recevables et bien fondées les demandes, fins

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2206773_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

L'obligation de quitter le territoire français comporte les motifs de droit et de fait sur lesquels elle est fondée et est, par suite, régulièrement motivée. 4.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01091_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

code de commerce, que le plan ait prévu les licenciements devant intervenir dans le délai d'un mois après le jugement arrêtant le plan et que ce jugement indique le nombre de salariés dont le licenciement

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6969ee31cdc6046d477e60b1

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Mai 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Source officielle
TJ

JCP

67f834b1cf40727a00447951

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Néanmoins, s'agissant d'un moyen qui n'est pas de pur droit comme impliquant l'appréciation de circonstances de fait, la Cour considère que le juge n'a pas l'obligation de relever d'office le défaut de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403710_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

6a0f7d9dcdc6046d477f0f93

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que la dette locative

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

6a10aa35cdc6046d479ba49a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 26/00912 DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 24/03297 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZK5 AFFAIRE : [V] / [C] OBJET

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea1f

Appel

24 avril 2007

24 avril 2007

l'obligation de reclassement et sans que l'employeur ne l'ait avisé, par écrit des raisons pour lesquelles il lui était impossible de le reclasser, et ce, avant de le licencier, le premier juge s'est mépris

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2301640_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

A ; - et les observations de Me Gorse, subsituant Me Falala, représentant le centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69d7f3bccdc6046d47aeab7e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02698

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

L'article L. 1224-2 (anciennement L. 122-12-1) du Code du Travail précise que : "Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67880a5bc21c0e53e7907a1a

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

, statuant en juge unique assistée de Aline CAZEAUX, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 12 novembre 2024 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 14

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

67f6d0d6a9d5adc260623c3a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[K] [U] épouse [W] C/ [V] [X] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 03 Avril 2025 Jugement rendu le 03 Avril 2025 par Monsieur Guy DRAGON, juge des contentieux de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300782

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Selon le premier de ces textes, l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement est réputé achevé, lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100198

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00721

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt, après avoir confirmé le chef du jugement ayant jugé que le transfert de son contrat de travail de la société Alyzia à sa filiale la société AOP effectif au 1er juillet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00718

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt, après avoir confirmé le chef du jugement ayant jugé que le transfert de son contrat de travail de la société Alyzia à sa filiale la société A.O.P effectif au 1er juillet

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00003_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la procédure d'imposition : 2.

Source officielle

Page 60 sur 296

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.