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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
BSM contentieux<10 000€
6a0cc0b4cdc6046d473b32e4
9 avril 2026
URBAVILEO C/ [R] [W] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 09 Avril 2026 Jugement rendu le 09 Avril 2026 par Maxime SENECHAL, juge des contentieux de la protection, assisté
JUGE CX PROTECTION
686eb68c72b5e5e648cb23af
4 juillet 2025
Par assignation du 10 décembre 2024, Madame [R] [I] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes aux fins de voir : Juger recevables et bien fondées les demandes, fins
5ème Chambre (JU)
DTA_2206773_20220711
11 juillet 2022
L'obligation de quitter le territoire français comporte les motifs de droit et de fait sur lesquels elle est fondée et est, par suite, régulièrement motivée. 4.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01091_20220609
9 juin 2022
code de commerce, que le plan ait prévu les licenciements devant intervenir dans le délai d'un mois après le jugement arrêtant le plan et que ce jugement indique le nombre de salariés dont le licenciement
Chambre civile 1-3
6969ee31cdc6046d477e60b1
15 janvier 2026
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Mai 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.
JCP
67f834b1cf40727a00447951
7 avril 2025
Néanmoins, s'agissant d'un moyen qui n'est pas de pur droit comme impliquant l'appréciation de circonstances de fait, la Cour considère que le juge n'a pas l'obligation de relever d'office le défaut de
4ème chambre
DTA_2403710_20250224
24 février 2025
Lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter
JCP-Baux d'habitation
6a0f7d9dcdc6046d477f0f93
21 mai 2026
PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que la dette locative
Chambre famille CAB 2
6a10aa35cdc6046d479ba49a
19 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 26/00912 DU : 19 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 24/03297 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZK5 AFFAIRE : [V] / [C] OBJET
Cour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea1f
24 avril 2007
l'obligation de reclassement et sans que l'employeur ne l'ait avisé, par écrit des raisons pour lesquelles il lui était impossible de le reclasser, et ce, avant de le licencier, le premier juge s'est mépris
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2301640_20230228
28 février 2023
A ; - et les observations de Me Gorse, subsituant Me Falala, représentant le centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.
PCP JCP ACR référé
69d7f3bccdc6046d47aeab7e
Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02698
20 décembre 2017
L'article L. 1224-2 (anciennement L. 122-12-1) du Code du Travail précise que : "Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient
PCP JTJ proxi fond
67880a5bc21c0e53e7907a1a
14 janvier 2025
, statuant en juge unique assistée de Aline CAZEAUX, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 12 novembre 2024 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 14
67f6d0d6a9d5adc260623c3a
3 avril 2025
[K] [U] épouse [W] C/ [V] [X] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 03 Avril 2025 Jugement rendu le 03 Avril 2025 par Monsieur Guy DRAGON, juge des contentieux de la
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300782
16 novembre 2022
Selon le premier de ces textes, l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement est réputé achevé, lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100198
25 février 2016
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00721
15 juin 2022
Le salarié fait grief à l'arrêt, après avoir confirmé le chef du jugement ayant jugé que le transfert de son contrat de travail de la société Alyzia à sa filiale la société AOP effectif au 1er juillet
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00718
Le salarié fait grief à l'arrêt, après avoir confirmé le chef du jugement ayant jugé que le transfert de son contrat de travail de la société Alyzia à sa filiale la société A.O.P effectif au 1er juillet
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00003_20230414
14 avril 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la procédure d'imposition : 2.
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