Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en estimant que le docteur X..., après avoir reçu en urgence une personne âgée, l'a fait revenir à plusieurs reprises alors qu'elle était déjà prise en charge

Although they explained their situation to the new officers, there was no change in the outcome.

ce ruisseau ; que, pour mettre fin à cette situation, le préfet, commissaire de la République de l'Isère a, par deux arrêtés du 25 juin 1979 et du 10 mars 1981, prescrit le curage du Gorneton à la charge

ce moyen tiré du caractère abusif de la clause litigieuse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, le juge est tenu de relever, au besoin d'office

des demandes formées par la SAS OFIB, * La constatation de l'absence d'engagement contractuel valable entre les parties, * La condamnation de la SAS OFIB aux dépens.

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. [...]"

2], l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été victime, le 15 février 2007, d'un accident pris en charge

renvoi formée par la partie civile ; "aux motifs que la partie civile sollicite, par lettre du 16 janvier 2002, le renvoi de l'affaire au motif qu'elle aurait sollicité la désignation d'un avocat d'office

X... avait invoqué un ensemble de faits dont le rapprochement établissait à l'évidence cette manipulation ; qu'en se bornant à déclarer que le changement de régime matrimonial des époux, le fait que l'épouse

par l'assurance maladie ; que cette règle est d'ordre public et que le juge doit relever d'office l'irrecevabilité de l'action en recouvrement engagée à cette fin sur le fondement du droit commun de la

de la venderesse, les juges du fond ne pouvaient d'office, sans provoquer un débat préalable des parties sur cette question, retenir qu'une telle clause mettait uniquement les frais du transport à

R... au titre de la perte de gains professionnels futurs s'analysait pour partie en une perte de chance, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d'appel

véhicule, refusé de se soumettre aux vérifications médicales, cliniques et biologiques destinées à établir la preuve de l'état alcoolique, conduit un véhicule en état d'ivresse manifeste, apporté un changement

parties à s'en expliquer contradictoirement ; qu'en relevant d'office, pour condamner M.

Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que la somme figurant au commandement du 24 janvier 2001 au titre de l'arriéré des loyers, charges

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 avril 1996) d'avoir déclaré d'office irrecevables les conclusions déposées et signifiées le 6 mars 1996, alors, selon le pourvoi, qu'en déclarant ces

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. 14.

procédure civile; alors, de troisième part, que le juge doit, en toutes circonstances, observer le principe de la contradiction, et qu'aucun moyen non soulevé par les parties ne peut être examiné d'office