AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00047
20 janvier 2021
20 janvier 2021
la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen de cassation, du chef de dispositif ayant déclaré nul et inopposable à Mme B..., ès qualités, l'avenant du 14 décembre 2015 entraînera, par voie
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cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00245
3 mars 2026
3 mars 2026
d'interceptions téléphoniques avec géolocalisation en temps réel, régulièrement confiées à de tels opérateurs antérieurement à cette date, est régulière. 19.
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