l'article L. 4311-1 du code de la santé publique ; qu'en considérant que Mme [H] était soumise à l'obligation vaccinale contre la Covid-19 au motif qu'elle ne contestait pas devoir intervenir pour organiser

Q... aux fins de poursuites pénales fondées sur un mandat d'arrêt en date du 21 mai 2015, délivré par le juge d'instruction d'Oran, pour des faits d'importation illicite de stupéfiants en bande organisée

soins primaires ; - promouvoir la coopération entre l'hôpital et les autres professionnels de santé ; - passer en tant que de besoin des accords (y compris par prise de participation) avec d'autres organismes

la contrainte doivent figurer au dossier de la juridiction saisie de l'opposition, l'une, annexée au recours formé par le débiteur poursuivi, l'autre, ultérieurement adressée à la juridiction par l'organisme

recours, alors, suivant le moyen, qu'en vertu des articles L. 311-2 et R. 142-19 du code de la sécurité sociale, la juridiction saisie d'un conflit d'assujettissement doit appeler d'office tous les organismes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, le 16 mars 1999, Mme X... a saisi la Caisse Organic Lorraine

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

conformément aux dispositions des articles L. 321-2 et R. 321-2 du Code de la sécurité sociale, le Tribunal devait s'assurer que l'intéressée justifiait de l'envoi de l'arrêt de travail, permettant à l'organisme

cour d'appel l'a déboutée de son recours ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 1992) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le silence gardé par les organismes

d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 5 octobre 1988), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir exclu le préjudice professionnel de la victime de l'indemnité soumise au recours des organismes

[R] [M], son dirigeant entre 2007 et 2012, ont été poursuivis pour corruption active d'un agent d'une organisation internationale publique devant le tribunal correctionnel, lequel les a relaxés. 8.

l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation

référendaire ayant voix délibérative, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L.431-3, alinéa 2, du code de l'organisation

montant exact de la condamnation mis à la charge de cette dernière : Que tel n'est pas le cas de l'arrêt qui se borne en son dispositif à rappeler d'une part le montant de la créance réclamée par l'organisme

Michel-Ange, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 14 avril 2004, qui, sur renvoi après cassation, pour recel d'escroquerie commise en bande organisée, a confirmé

de nouveau de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14.3 du Code du travail ; 4 / que Mme X... n'a jamais refusé d'accomplir sa tâche qu'elle était pleinement fondée à vouloir organiser

. ; que cette tolérance et même organisation et incitation à la prostitution dans les établissements à l'enseigne "Le Sensso" et "Le Viking" est encore établie par des écoutes téléphoniques, notamment

.; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 novembre 1996, où étaient présents : M.

vaquer librement à des occupations personnelles ; que pour débouter le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que le planning prévisionnel des opérations était organisé

[M] [E] Mme [Z] [I] C/ Me [Z] [I] Organisme BTP RETRAITE BTP PREVOYANCE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours