L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.

Tribunal Paritaire des Baux Ruraux aux fins d'obtenir, d'une part, le remboursement de la part de fermage qu'ils estiment avoir indûment payée, dès lors que selon ce fermage avait été fixé de manière illicite

un service est licite alors qu'elle ne l'est pas… » ; que comme le souligne fort justement la défense de la société prévenue, il convient que l'activité proposée soit intrinsèquement illicite

allégué, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que le " référé-diffamation " est ouvert à la victime au cas

Il est constant que dans les rapports entre employeur et salarié, est illicite le moyen de preuve fondé sur un rapport d'enquête établi par un détective privé qui, à la demande de l'employeur, a surveillé

non-concurrence alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié lié par une clause de non-concurrence doit bénéficier d'une contrepartie financière et que les parties ne peuvent dissocier les conditions d'ouverture

qualité du produit et son "caractère" et constitue dès lors une mention prohibée ; qu'il n'est pas contesté que la SEITA fabrique les paquets Fortuna Un y dos sur lesquels figuraient les mentions illicites

pénales, saisir en référé le juge judiciaire pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser dans les établissements de vente au détail et de prestations de services au consommateur l'emploi illicite

des 16-24 août 1790 et de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; subsidiairement, que, l'arrêté préfectoral du 16 juin 1980 ne pouvant être appliqué aux magasins à commerces multiples, l'ouverture

En l'absence de délivrance du certificat dans le délai prescrit, l'exploitation des surfaces concernées est réputée illicite. II.

Le 4 avril 2014, une information a été ouverte des chefs de corruption passive par un agent public étranger et blanchiment, en bande organisée, la saisine du juge d'instruction ayant par la suite été étendue

de quarante-trois avis de mise en recouvrement constituant des titres exécutoires ; que, par acte du 23 juin 2006, le comptable des impôts de Paris 1er arrondissement a assigné Mme X... aux fins d'ouverture

Reda X... avait été le conducteur de la voiture ouvreuse, avant l'interpellation de son frère, et fait ressortir que le trafic se poursuivait ; qu'une information judiciaire a été ouverte le 3 juin 2015

Elle a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire rendu par le tribunal de commerce de Romans le 29 novembre 2022. M.

de stupéfiants et pour facilitation de l'usage illicite de stupéfiants.

, située à 3.57 m de la limite divisoire, donne une vue directe et plongeante sur la piscine, ses plages et leur terrasse de plain-pied, constituant une salle à manger ouverte, -que l'édification de

RAPPEL DE LA PROCEDURE : LE JUGEMENT : Le tribunal correctionnel de QUIMPER par jugement Contradictoire en date du 27 MARS 2003, pour: OUVERTURE IRREGULIERE D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE

RAPPEL DE LA PROCEDURE : LE JUGEMENT : Le tribunal correctionnel de QUIMPER par jugement Contradictoire en date du 27 MARS 2003, pour: OUVERTURE IRREGULIERE D'UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE

Il suppose une illicéité ou à tout le moins que ce dommage imminent apparaisse comme potentiellement illicite.

euros par jour et par infraction constatée et de condamner solidairement cette société et cette association à lui payer la somme de 30 000 euros au titre de dommages et intérêts pour la publicité illicite