Nicolas, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 21 juin 2005, qui, dans l'information suivie contre Patrick Y... pour viols et tentatives

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 20 mai 2021), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 12 novembre 2020, pourvoi n° 19-14.782), la société Parella Partners, qui a pour activité, notamment, le conseil

signer la minute ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que Mlle X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, de première part

X..., la cour d'appel a violé l'article 9 du code de procédure civile ; 4°/ que lorsque la filiation d'un enfant né à l'étranger par gestation pour autrui est établie envers ses parents d'intention par

dans les deux années de sa majorité demander son changement de nom au juge aux affaires familiales ; qu'en affirmant par a priori que seule la demande de changement de nom conjointement formée par les parents

droit de réclamer l'enfant ( ... ) ; qu'à la date du 29 juillet 1997, le juge aux affaires familiales n'a pas statué sur la résidence de l'enfant mais a uniquement homologué un accord entre les parties

Les revenus de ses deux parents, cumulés, composaient une somme de 198 553,84 francs par l'addition du salaire de son père 116 421,84 francs et du salaire de sa mère 82 132 francs.

Marie-Rachel, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 3 juillet 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre

Valéria Francesca, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 3 mars 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Edouard C... et Philippe K... pour

prêter serment sont limitativement énumérés à l'article 335 du même Code et qu'en se bornant à faire état de ce que le témoin Y..., épouse X..., n'avait pas prêté serment "en raison de son lien de parenté

contre le prévenu n'ayant jamais été condamné l'avaient été dans une lettre adressée à un avocat, parent de la partie civile, elle ne pouvait, sans se mettre en contradiction avec elle-même, affirmer

obligatoire en France que pour l'adoption d'enfants ressortissants d'Etats parties à la Convention de La Haye du 29 mai 2013, sur la protection des enfants et la coopération en matière

droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que l'instruction étant terminée, Me Jeanniard, conseil de la partie

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 1993), d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés, alors que, selon le moyen, d'une part

qui a désigné l'arbitre d'un choix libre et éclairé, qui prive les autres parties de leur droit de récusation et qui fausse enfin le contrôle de l'institution d'arbitrage, rend irrégulière la constitution

l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Caen, 6 juin 2025), à la suite du décès de [C] [I], survenu le 28 mai 2025, à [Localité 5], sa mère, Mme [D] [B] [V], d'une part

, que, de 1997 à 1999, Gilles X... n'a jamais évoqué dans les divers courriers adressés par lui à Renée Y... l'existence de cette transaction, d'autre part, que, lorsque après son audition par le juge

, que les dispositions de la loi du 4 janvier 1993 relatives à l'ordonnance de présomption de charges et des droits des parties au cours de l'instruction et au régime des nullités de l'information sont

Denis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 29 mai 2002, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée du

à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, si la gravité du comportement d'une partie