étaient subordonnées, avait été soulevé ; le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté ; - ce moyen est fondé dès lors que la convention ne prévoyait qu'une participation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 563 F-D Pourvoi n° P 20-19.642 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

De plus, la non-participation du Gouvernement à la procédure devant la Grande Chambre peut être considérée comme une manifestation de son intention de s’abstenir de prendre part à l’examen de la présente

des jurés ayant participé à la délibération ; "alors qu'en l'absence dans l'arrêt et dans le procès-verbal des débats des noms des jurés ayant participé au délibéré, la Cour de Cassation n'est pas

X... avec son nouvel employeur le conduisait à travailler exclusivement dans un autre secteur, non visé par la clause de non-concurrence, que le secteur interdit à M.

Elle n'est pas non plus détruite par la preuve que le mannequin conserve une entière liberté d'action pour l'exécution de son travail de présentation. 9.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Corsica fait valoir que le procès-verbal de constat d'infraction dressé le 22 avril 2022 par l'agent assermenté est irrégulier en ce qu'il a été précédé d'une visite réalisée en son absence et avec la participation

celle du preneur partant ; qu'en retenant, pour s'opposer à la poursuite du bail au nom de M.

2019 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 518 F-D Pourvoi n° S 18-14.876 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 547 F-D Pourvoi n° C 15-21.843 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU