Durieux n'étant autre que le propriétaire de ce garage, et qu'il avait perçu à cette occasion la commission payée au vendeur lors des ventes de véhicules d'occasion à particulier ; "qu'à propos de la

La CPAM ajoute que, même si une telle demande avait été formulée, elle aurait clarifié la situation pour l'avenir et non sur la période passée au cours de laquelle les indus resteraient justifiés.

[S] [N] forme une demande de paiement au titre de la répétition de l’indû d’un montant de 4.677,12 euros et une demande d’indemnisation de son préjudice qu’il évalue à la somme de 1.500 euros.

X... ne s'étant pas acquitté du paiement de différentes cotisations sociales, la Mutualité sociale agricole de l'Indre (la MSA) l'a assigné par acte du 26 septembre 2001 devant le tribunal de commerce

La caisse d’allocations familiales de l’Indre a notifié à Mme B..., le 6 août 2024, un indu d’aide personnalisée au logement d’un montant total de 288,33 euros dont elle a obtenu une remise partielle de

un indu de prime d'activité d'un montant total de 1 165,65 euros. 2.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Indre conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Indre conclut au rejet de la requête.

Aux termes de l'article L. 845 3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. / () La créance peut être remise ou réduite

sa mise en règlement judiciaire prononcée le 2 octobre 1984 ; que plusieurs échéances du prêt ayant continué d'être prélevées sur leur compte, les époux X... ont assigné la Caisse en répétition de l'indu

Sur la restitution de l'indu Selon l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

[F] [P] a fait assigner Mme [R] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon afin de voir ordonner la mainlevée de la procédure de paiement direct et condamner celle-ci à lui payer la somme

une autre société, la société Cegedim, considérant que les sommes prélevées au titre de cette ligne lui avaient été facturées à tort, a, par un acte du 28 mai 2014, assigné la société Completel en paiement

Le 29 avril 2015, la locataire a assigné la société Mercialys en annulation du commandement de payer et en restitution des sommes à elle indûment payées.

sa demande de remboursement de ces sommes, formée à l'encontre de la commune, au motif qu'il ne justifiait pas d'une créance sur cette dernière ; que le syndicat a ensuite assigné la commune en paiement

résulte de l'exposé des moyens et prétentions des parties du jugement attaqué que, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 7 juin 1989, soit dans le délai de deux ans à compter du paiement

Mme [H] [A] a réceptionné le 4 janvier 2010 , une mise en demeure du 29 décembre 2009 de payer la somme de 20 161,92 € représentant les paiements indûment effectués du 8 mars 2001 au 8 octobre 2008.

Par arrêt du 24 avril 2018, la cour d'appel de Lyon a déclaré abusives et non écrites certaines clauses du contrat, déclaré illicites certaines pratiques, et condamné les sociétés à payer à l'association

B... ; qu'interrogée, Marie-Danielle Y... avait fait savoir que c'était son fils qui gérait l'immeuble et qu'elle ne s'en occupait pas ; qu'à la réception de la notification de l'indu, elle avait contesté

a rejeté le recours formé contre la décision du 23 juin 2021 l'informant d'un indu d'aide personnelle au logement de 4 859,16 euros ; 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire