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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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Une enquête préliminaire a été ouverte courant 2015c/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02415
2 décembre 2020
K... avait obtenu de Mme F... deux chèques d'un montant total de 10 000 euros, signés de la main de cette dernière, à une période où elle était particulièrement vulnérable, sans établir à aucun moment
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600225_20260112
12 janvier 2026
urgence est remplie dès lors que la décision de s’opposer à la publication de sa tribune le prive de sa liberté d’expression sur les réalisations et la gestion de la municipalité dans le journal, en période
61372522cd5801467741b3ed
27 février 1991
pour une action dont ils n'ont pas constaté le caractère d'infraction punissable ; que Moubah n'a pas été déclaré coupable, notamment, du crime prévu et réprimé par l'article 345 du Code pénal ; qu'en
6137253ccd5801467741c188
9 janvier 1991
L'accusé X... est-il coupable d'avoir à A... et R..., depuis le 7 juillet 1980 et jusqu'en 1985, commis des attentats à la pudeur sur la personne de Rachel X... susnommée ? 7.
3ème chambre
DTA_2202865_20241107
7 novembre 2024
L'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure dispose que : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : / 1° Les personnes
Cour d'Appel
A... le Procureur de la République, le 13 Mars 2001c/Monsieur Y
6253c8dcbd3db21cbdd86766
2 décembre 2002
Sébastien, Civilement responsable, intimée, comparante en personne Y... Casimir Père du mineur Y...
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1964:0418DEC000213664
18 avril 1964
  Only the "convicted" person has the right to request such a retrial.
6079a86f9ba5988459c4d446
23 juin 2004
admission immédiate dudit pourvoi ; Attendu que, d'une part, Katty X... n'ayant déposé, en application de l'article 584 du Code procédure pénale, au greffe de la chambre de l'instruction, aucun mémoire personnel
6079a8729ba5988459c4d4d2
5 octobre 2004
le délit reproché, en toute connaissance de cause (arrêt, page 28) ; "alors que l'apposition d'une fausse signature sur un acte, lorsqu'elle est commise avec l'autorisation, même tacite, de la personne
61372647cd5801467742455f
5 janvier 2005
non qualifiés pratiquer certains gestes techniques réservés à des personnels diplômés, ainsi que l'utilisation de la structure Urgence 24 comme un établissement de santé et la prise en charge, pour de
Rétention Administrative
67ef71588d5c08d4a262e546
1 avril 2025
supérieure à 8 jours, conduite malgré annulation judiciaire du permis de conduire, menace de mort réitérée commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire 'lie a la victime
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-158415
6 octobre 2015
Using physical violence and personal insults, he tried to take the papers from her.
ECLI:CEDH:001-213738
2 novembre 2021
In particular, he argued that he had been detained in excess of the maximum forty-eight-hour period permitted by domestic law prior to being brought before a judge.
ECLI:CEDH:001-187566
9 octobre 2018
Furthermore, the applicant maintained that the report contained signatures of two persons who had not been present at the time when it had been drawn up.
61372699cd58014677426e66
9 mars 2005
au cours de laquelle l'escroquerie a été mise en oeuvre ; que cette dissimulation était manifestement destinée à faire échapper Daniel A... à la mise en cause de sa responsabilité personnelle après
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01255
20 octobre 2021
[Q] coupable de menace matérialisée de crime contre les personnes commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité alors «
ECLI:CEDH:001-195089
9 juillet 2019
In the court’s view, this amounted to impediment to the exercise of official duties by a public official ( воспрепятствование исполнению служебных обязанностей ), which is punishable under Article 19.3
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2278
17 janvier 2008
Le personnel de la maison de retraite avait donc reçu pour instruction de ne pas la laisser seule.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019279040
30 juillet 2008
autorités roumaines pour l'exécution d'un mandat d'arrêt en date du 10 novembre 2003 prononcée par un juge au tribunal de Maramures, en vue de la poursuite et du jugement des infractions de trafic de personnes
6137256bcd5801467741d90a
20 décembre 1995
destinataire de la marchandise et qui doivent être détenus sur les lieux d'utilisation (cf. article 6-2 du décret précité) ; que ces documents n'ont pas été conservés si bien que l'on ne peut vérifier, et personne
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