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5 931 résultats pour « personne punissable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

Une enquête préliminaire a été ouverte courant 2015c/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02415

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

K... avait obtenu de Mme F... deux chèques d'un montant total de 10 000 euros, signés de la main de cette dernière, à une période où elle était particulièrement vulnérable, sans établir à aucun moment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2600225_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

urgence est remplie dès lors que la décision de s’opposer à la publication de sa tribune le prive de sa liberté d’expression sur les réalisations et la gestion de la municipalité dans le journal, en période

Source officielle
CC

cr

61372522cd5801467741b3ed

Cassation

27 février 1991

27 février 1991

pour une action dont ils n'ont pas constaté le caractère d'infraction punissable ; que Moubah n'a pas été déclaré coupable, notamment, du crime prévu et réprimé par l'article 345 du Code pénal ; qu'en

Source officielle
CC

cr

6137253ccd5801467741c188

Cassation

9 janvier 1991

9 janvier 1991

L'accusé X... est-il coupable d'avoir à A... et R..., depuis le 7 juillet 1980 et jusqu'en 1985, commis des attentats à la pudeur sur la personne de Rachel X... susnommée ? 7.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202865_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

L'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure dispose que : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : / 1° Les personnes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

A... le Procureur de la République, le 13 Mars 2001c/Monsieur Y

6253c8dcbd3db21cbdd86766

Appel

2 décembre 2002

2 décembre 2002

Sébastien, Civilement responsable, intimée, comparante en personne Y... Casimir Père du mineur Y...

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1964:0418DEC000213664

Admin. suprême

18 avril 1964

18 avril 1964

  Only the "convicted" person has the right to request such a retrial.

Source officielle
CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d446

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

admission immédiate dudit pourvoi ; Attendu que, d'une part, Katty X... n'ayant déposé, en application de l'article 584 du Code procédure pénale, au greffe de la chambre de l'instruction, aucun mémoire personnel

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d4d2

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

le délit reproché, en toute connaissance de cause (arrêt, page 28) ; "alors que l'apposition d'une fausse signature sur un acte, lorsqu'elle est commise avec l'autorisation, même tacite, de la personne

Source officielle
CC

cr

61372647cd5801467742455f

Cassation

5 janvier 2005

5 janvier 2005

non qualifiés pratiquer certains gestes techniques réservés à des personnels diplômés, ainsi que l'utilisation de la structure Urgence 24 comme un établissement de santé et la prise en charge, pour de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67ef71588d5c08d4a262e546

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

supérieure à 8 jours, conduite malgré annulation judiciaire du permis de conduire, menace de mort réitérée commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire 'lie a la victime

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-158415

Admin. suprême

6 octobre 2015

6 octobre 2015

Using physical violence and personal insults, he tried to take the papers from her.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-213738

Admin. suprême

2 novembre 2021

2 novembre 2021

In particular, he argued that he had been detained in excess of the maximum forty-eight-hour period permitted by domestic law prior to being brought before a judge.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-187566

Admin. suprême

9 octobre 2018

9 octobre 2018

Furthermore, the applicant maintained that the report contained signatures of two persons who had not been present at the time when it had been drawn up.

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e66

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

au cours de laquelle l'escroquerie a été mise en oeuvre ; que cette dissimulation était manifestement destinée à faire échapper Daniel A... à la mise en cause de sa responsabilité personnelle après

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01255

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

[Q] coupable de menace matérialisée de crime contre les personnes commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité alors «

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-195089

Admin. suprême

9 juillet 2019

9 juillet 2019

In the court’s view, this amounted to impediment to the exercise of official duties by a public official ( воспрепятствование исполнению служебных обязанностей ), which is punishable under Article 19.3

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2278

Admin. suprême

17 janvier 2008

17 janvier 2008

Le personnel de la maison de retraite avait donc reçu pour instruction de ne pas la laisser seule.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019279040

Admin. suprême

30 juillet 2008

30 juillet 2008

autorités roumaines pour l'exécution d'un mandat d'arrêt en date du 10 novembre 2003 prononcée par un juge au tribunal de Maramures, en vue de la poursuite et du jugement des infractions de trafic de personnes

Source officielle
CC

cr

6137256bcd5801467741d90a

Cassation

20 décembre 1995

20 décembre 1995

destinataire de la marchandise et qui doivent être détenus sur les lieux d'utilisation (cf. article 6-2 du décret précité) ; que ces documents n'ont pas été conservés si bien que l'on ne peut vérifier, et personne

Source officielle

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