Elle soutient que : - L’urgence est établie dès lors qu’elle est présumée s’agissant d’un refus de renouvellement de titre de séjour, qu’en outre, elle est renforcée par la perte d’emploi qui en a

être renversée dès lors que le requérant est convoqué en préfecture et que le requérant ne subit aucune perte d’emploi ni de droits.

Elle soutient que : elle remplit l’ensemble des conditions posées par la loi pour qu’il soit fait droit à sa demande de naturalisation ; si elle a contracté une dette locative après sa perte d’emploi

assurance » (cf. arrêt attaqué, p. 4, ,1, 2e alinéa) ; que « ‘l'acte mentionne, à titre d'engagements particuliers, que chaque emprunteur s'engage à souscrire une assurance décès incapacité et travail perte

En l'absence de renouvellement d'un titre de séjour, l'urgence ne peut être présumée.

’un diabète, elle n’a plus aucun droit social depuis 2024 et sa fille française mineure en subit les conséquences ; - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il existe un risque immédiat de perte

Au regard des pièces produites, il ne peut être regardé comme justifiant de l'imminence d'une perte d'emploi.

Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 4.

Il ne ressort, en outre, d'aucune pièce du dossier un risque de perte d'emploi imminent du fait du maintien de l'intéressée en situation irrégulière.

Toutefois, le requérant, dont le métier est sédentaire et dont le lieu de travail se situe à 2 kilomètres de son domicile, ne démontre en rien le risque allégué de perte d'emploi ou même d'altération sensible

Selon la fiche 2.17 du règlement départemental d'aide sociale applicable dans le département du Calvados, approuvé par délibération du 24 juin 2024, le département peut accorder le versement d'une aide

Selon la fiche 2.17 du règlement départemental d'aide sociale applicable dans le département du Calvados, approuvé par délibération du 24 juin 2024, le département peut accorder le versement d'une aide

jugement du juge de l'exécution n'est pas assez précisément motivé ; que la banque a failli à son obligation d'information en ne les mettant pas assez en garde sur les conséquences d'un défaut d'assurance perte

alors que ce document exposait les avantages et inconvénients de l'option ; Surtout le préjudice allégué par les époux X..., mais non justifié par les documents produits, est la conséquence d'une perte

de crédit, Jacques X... avait adhéré à l'« assurance facultative du compte » souscrite auprès de la société ALICO pour les garanties décès, interruption de travail pour accident ou maladie (ITAM) et perte

Elle soutient que : - Si le Tribunal ne suspend pas l'arrêté litigieux, la liquidation judiciaire du restaurant le Moom ainsi que la perte d'emploi de 9 salariés seront inévitables.

D ne justifie d'aucune démarche en vue de régulariser sa situation administrative avant le 14 février 2024 et il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'un risque de perte d'emploi soit imminent du fait

En l'état de ces énonciations, la cour d'appel a, à bon droit et sans violer le principe de séparation des pouvoirs, condamné l'employeur à payer à la salariée une indemnité pour perte d'emploi injustifiée

S'agissant du quantum de l'indemnisation du préjudice de perte d'emploi, M.

S'agissant du quantum de l'indemnisation du préjudice de perte d'emploi, M.