..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 15 septembre 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

. ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 janvier 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU PREFET DE POLICE DE PARIS DU 25 MARS 1980 PRONONCANT SON EXPULSION DU TERRITOIRE FRANCAIS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le décret n° 81-405 du 28 avril 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 mars 1993 par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu

"; Considérant qu'il est constant que l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 12 janvier 1993 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

. ; Mlle X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 novembre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

une adresse inexacte ; que le moyen tiré de ce que le jugement serait intervenu en méconnaissance de l'article R. 241-10 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ne peut,

du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

. ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 septembre 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

. ; Mme X... demande au Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 septembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

pièces du dossier ; Vu le décret n° 69-243 du 18 mars 1969 portant publication des accords franco-algériens du 27 décembre 1968 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 décembre 1991 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les

du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 12 décembre 1991 ordonnant sa reconduite à la frontière M.

. ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 septembre 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 juin 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris