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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201317

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

H... fait grief à l'arrêt de fixer le poste de préjudice tierce personne avant consolidation à la somme de 43 320 euros ; Attendu que la cour d'appel a jugé que l'offre faite par la société Axa France

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CC

soc

61372336cd58014677406e0d

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

mars 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le poste

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soc

61372353cd580146774084e8

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

la suppression du poste occupé par le salarié en raison des pertes financières importantes dues aux difficultés de commercialisation des produits entraînant une réorganisation de la station d'Ecouflant

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soc

61372354cd58014677408617

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

1996) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur s'est abstenu de lui proposer un reclassement à un poste

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soc

613723bbcd5801467740d6f6

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

mais apte à un poste " sans contact avec les produits chimiques, les bains, le latex.

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soc

613723bdcd5801467740d840

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

pourvu par contrat du 20 avril n'était ni disponible ni vacant, ce poste ne pouvait être proposé à M.

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soc

61372514cd5801467741acf7

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

X... a été engagé par l'établissement public La Poste à compter du 1er janvier 1993, en qualité de responsable, au siège, de la "division adaptation et évolution du système d'information de la Poste" position

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00273

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement si l'employeur justifie de l'absence de poste disponible, à l'époque du licenciement, dans l'entreprise, ou s'il y a lieu dans le groupe auquel

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00196

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

; qu'il a, le 13 octobre 2010, été victime d'un accident de travail ; qu'à l'issue de deux examens, les 3 et 17 mai 2011, il a été déclaré par le médecin du travail inapte à son poste

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soc

6137236ecd58014677409ab1

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

; que, de troisième part, en déduisant l'absence de cause réelle et sérieuse du motif économique invoqué du fait qu'un salarié moins ancien avait été affecté au poste de M.

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ECLI:FR:CCASS:2016:SO00359

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

de tailleur de pierre en chantier et apte au poste de tailleur de pierre en atelier ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Attendu que la société fait

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61372310cd58014677404f52

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

de terrassier, mais "apte à un poste sans charge physique importante, sans port de charges lourdes, par exemple gardien ou surveillant"; que l'employeur l'a convoqué le 10 mars 1994 à un entretien

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61372328cd5801467740624f

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

de chauffeur nécessitaient une manutention et qu'eu égard à la petite structure de l'entreprise qui ne comptait que 12 salariés, il ne disposait d'aucun poste ; que l'employeur ajoutait que le médecin

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61372379cd5801467740a430

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

mais qui a écarté des débats une lettre du 18 janvier 1996 au seul motif qu'elle était postérieure au licenciement notifié le 9 janvier 1996 , et qui s'est contentée d'indiquer que la suppression des postes

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613723a7cd5801467740c860

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

X... selon laquelle les ouvriers, en fin de carrière, étaient promus au poste d'agent de maîtrise, ne reposait sur aucun élément sérieux ; qu'en effet, la convention collective de la métallurgie applicable

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6137220ecd580146773f9de0

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

du 27 février 1987 ; qu'autorisée à reprendre son activité à partir du 17 août 1987, elle a été examinée le 10 août par le médecin du travail qui l'a déclarée "apte à la reprise du travail dans un poste

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6137225bcd580146773fc4d3

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

X..., sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de l'employeur faisant valoir qu'il n'existait aucun poste disponible correspondant à la qualification de l'intéressé (conducteur de travaux) et qu'il

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61372290cd580146773fe7eb

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

de bureau n'était disponible dans l'entreprise qui n'offre que très peu d'emplois de bureau ; alors, au surplus que la mise en oeuvre de mutations, de transformation de postes ou d'aménagement du temps

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6137227ecd580146773fda8c

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

de cariste, puis à un poste de chauffeur de semi-remorque et rémunéré comme tel ; qu'il a ensuite été victime d'un deuxième accident du travail au mois de mars 1989 et n'a pu reprendre une activité

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61372357cd58014677408863

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

est déclaré vacant par la compagnie" et un poste ne pouvant être déclaré vacant qu'autant qu'il existe effectivement, ne justifie pas légalement sa décision, au regard de ce texte, l'arrêt qui retient

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