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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24NT00456_20251107
7 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme F... C...
1ère Ch. Civile Cab. 1
69f91066cdc6046d479a2219
9 avril 2026
Par courrier en date du 27 décembre 2021, la société OPTEVEN SERVICES a notifié aux époux [L] son refus de prise en charge au motif que les désordres affectant le moteur du véhicule sont antérieurs à la
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301018
18 septembre 2012
mais au cours de laquelle ont été examinés les titres des parties ; que dès lors, c'est à bon droit que le premier juge a énoncé que la possession invoquée par Claude X... n'était ni paisible, ni dénuée
1ère Chambre civile
62e0d537e8fd1e05797fa1af
26 juillet 2022
Il en aura la jouissance par la prise de possession réelle et effective à compter du même jour, le bien étant vendu libre de toute location, habitation ou occupation et encombrements quelconques ; - Aux
Juge unique 7
DTA_2205811_20250523
23 mai 2025
En revanche, elle fait valoir que cette liste est tenue à jour sans que ne soient conservées les versions antérieures.
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10269
17 mars 2021
Y... à la position 1.1 correspondant aux débutants alors que ce salarié, âgé de 36 ans, bénéficiait d'une expérience antérieure de plus de deux ans en qualité de développeur et aurait donc dû être embauché
civ1
60794b6e9ba5988459c4317e
27 février 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 322, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION, NUL NE PEUT CONTESTER L'ETAT DE CELUI QUI A UNE POSSESSION D'ETAT CONFORME A SON TITRE DE
civ2
60794b849ba5988459c43596
29 janvier 1986
Nouvelle des Imprimeries Montlouis et de la Presse réunies (la société) avait fait saisir du mobilier sur son gendre Y..., avait demandé la nullité de la saisie comme portant sur des meubles en sa possession
CTX PROTECTION SOCIALE
6622b8dfc91e3bdd7a88e3ac
5 avril 2024
S’agissant de l’existence d’un état antérieur, le II du chapitre introductif, en son 3.
1re chambre de la famille
6868b50e9508abe85120459a
4 juillet 2025
' Au soutien de son appel, Mme [W] [V] argue de sa bonne foi faisant valoir qu'elle n'est pas en possession des effets personnels réclamés par M. [N] [B].
2ème chambre
DCA_23PA03039_20241120
20 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Dax Finance a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer le remboursement d'un crédit
CHAMBRE 1 SECTION 2
6528df2caaebb88318fda4b8
12 octobre 2023
n'est pas de nature à faire disparaître la reproduction de la marque CHAMPAGNE VICTOIRE d'un point de vue visuel et implique une sonorité strictement identique en position d'attaque et / ou en position
PREMIERE CHAMBRE
6a10cddecdc6046d479e6940
22 mai 2026
que seule la façade a été modifiée pour y ajouter une porte à la place d’une baie vitrée et que le reste de la véranda n’a pas été changée, que ce soit en sa toiture, en son emplacement et en son positionnement
CHAMBRE SOCIALE A
6162bb4af32b7c38854c30b6
30 janvier 2013
TRANSRAIL B&V réplique que [O] [M] ne pourrait revendiquer le statut de cadre position II qu'au regard du critère des fonctions exercées dans l'entreprise, peu important le diplôme ou l'expérience antérieure
17e Chambre
6034443c1adbff3519734325
12 janvier 2017
[E] ne remplit ni les conditions de diplôme ni les conditions d'expérience pour bénéficier de la position 3.2, qu'il n'exerçait pas de fonctions de commandement et qu'il a été parfaitement positionné au
ECLI:FR:CCASS:2012:C101465
28 novembre 2012
qu'en cas de réduction du délai de prescription, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure
Président Ouardes
DTA_2111159_20230504
4 mai 2023
Elle soutient que : - elle n'a pas reçu de notification de retraits de point antérieurement à la décision d'invalidation de son permis de conduire ; - elle conteste l'imputabilité des infractions
Pôle 5 - Chambre 1
651e5398a81daa831884f5ac
4 octobre 2023
Visuellement, la marque antérieure et le signe attaqué ont en commun le terme PINK, mais diffèrent dans leur représentation graphique en lettres capitales creuses dans la marque antérieure se distinguant
61372657cd58014677424ce3
14 novembre 1991
prévoyait qu'en cas de substitution, l'architecte bâtisseur défaillant (ici la société L... ) ferait son affaire personnelle des sommes qui lui seraient dues par le client, correspondant aux travaux antérieurs
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02284
4 octobre 2017
X... avait déjà été interpellé au Maroc en 2010, en possession de 78 kilogrammes de résine de cannabis, dissimulés dans une cache aménagée d'un véhicule identifié à son nom et conduit par lui-même ; que
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