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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00456_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme F... C...

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 1

69f91066cdc6046d479a2219

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par courrier en date du 27 décembre 2021, la société OPTEVEN SERVICES a notifié aux époux [L] son refus de prise en charge au motif que les désordres affectant le moteur du véhicule sont antérieurs à la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301018

Cassation

18 septembre 2012

18 septembre 2012

mais au cours de laquelle ont été examinés les titres des parties ; que dès lors, c'est à bon droit que le premier juge a énoncé que la possession invoquée par Claude X... n'était ni paisible, ni dénuée

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62e0d537e8fd1e05797fa1af

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Il en aura la jouissance par la prise de possession réelle et effective à compter du même jour, le bien étant vendu libre de toute location, habitation ou occupation et encombrements quelconques ; - Aux

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2205811_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

En revanche, elle fait valoir que cette liste est tenue à jour sans que ne soient conservées les versions antérieures.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10269

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

Y... à la position 1.1 correspondant aux débutants alors que ce salarié, âgé de 36 ans, bénéficiait d'une expérience antérieure de plus de deux ans en qualité de développeur et aurait donc dû être embauché

Source officielle
CC

civ1

60794b6e9ba5988459c4317e

Cassation

27 février 1985

27 février 1985

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 322, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION, NUL NE PEUT CONTESTER L'ETAT DE CELUI QUI A UNE POSSESSION D'ETAT CONFORME A SON TITRE DE

Source officielle
CC

civ2

60794b849ba5988459c43596

Cassation

29 janvier 1986

29 janvier 1986

Nouvelle des Imprimeries Montlouis et de la Presse réunies (la société) avait fait saisir du mobilier sur son gendre Y..., avait demandé la nullité de la saisie comme portant sur des meubles en sa possession

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6622b8dfc91e3bdd7a88e3ac

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

S’agissant de l’existence d’un état antérieur, le II du chapitre introductif, en son 3.

Source officielle
CA

1re chambre de la famille

6868b50e9508abe85120459a

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

' Au soutien de son appel, Mme [W] [V] argue de sa bonne foi faisant valoir qu'elle n'est pas en possession des effets personnels réclamés par M. [N] [B].

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA03039_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Dax Finance a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer le remboursement d'un crédit

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6528df2caaebb88318fda4b8

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

n'est pas de nature à faire disparaître la reproduction de la marque CHAMPAGNE VICTOIRE d'un point de vue visuel et implique une sonorité strictement identique en position d'attaque et / ou en position

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

6a10cddecdc6046d479e6940

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

que seule la façade a été modifiée pour y ajouter une porte à la place d’une baie vitrée et que le reste de la véranda n’a pas été changée, que ce soit en sa toiture, en son emplacement et en son positionnement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6162bb4af32b7c38854c30b6

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

TRANSRAIL B&V réplique que [O] [M] ne pourrait revendiquer le statut de cadre position II qu'au regard du critère des fonctions exercées dans l'entreprise, peu important le diplôme ou l'expérience antérieure

Source officielle
CA

17e Chambre

6034443c1adbff3519734325

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

[E] ne remplit ni les conditions de diplôme ni les conditions d'expérience pour bénéficier de la position 3.2, qu'il n'exerçait pas de fonctions de commandement et qu'il a été parfaitement positionné au

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101465

Cassation

28 novembre 2012

28 novembre 2012

qu'en cas de réduction du délai de prescription, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure

Source officielle
TA

Président Ouardes

DTA_2111159_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Elle soutient que : - elle n'a pas reçu de notification de retraits de point antérieurement à la décision d'invalidation de son permis de conduire ; - elle conteste l'imputabilité des infractions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

651e5398a81daa831884f5ac

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Visuellement, la marque antérieure et le signe attaqué ont en commun le terme PINK, mais diffèrent dans leur représentation graphique en lettres capitales creuses dans la marque antérieure se distinguant

Source officielle
CC

civ3

61372657cd58014677424ce3

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

prévoyait qu'en cas de substitution, l'architecte bâtisseur défaillant (ici la société L... ) ferait son affaire personnelle des sommes qui lui seraient dues par le client, correspondant aux travaux antérieurs

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02284

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

X... avait déjà été interpellé au Maroc en 2010, en possession de 78 kilogrammes de résine de cannabis, dissimulés dans une cache aménagée d'un véhicule identifié à son nom et conduit par lui-même ; que

Source officielle

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