AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00957
28 novembre 2018
28 novembre 2018
l'application de cette disposition aux juridictions répressives, seule la saisie d'un juge d'instruction ou la saisie directe d'une juridiction pénale doivent être regardées comme un engagement de poursuite
Source officiellePage 60 sur 10828
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868786
22 mai 2009
22 mai 2009
la cour qu'il entendait, en tant qu'avocat, assurer sa propre représentation , l'irrecevabilité de sa requête d'appel a été couverte depuis qu'il a recouru, pour se pourvoir en cassation et pour la poursuite
Source officielle