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216 552 résultats pour « poursuite de l'instance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00957

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

l'application de cette disposition aux juridictions répressives, seule la saisie d'un juge d'instruction ou la saisie directe d'une juridiction pénale doivent être regardées comme un engagement de poursuite

Source officielle

Page 60 sur 10828

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868786

Admin. suprême

22 mai 2009

22 mai 2009

la cour qu'il entendait, en tant qu'avocat, assurer sa propre représentation , l'irrecevabilité de sa requête d'appel a été couverte depuis qu'il a recouru, pour se pourvoir en cassation et pour la poursuite

Source officielle
CC

cr

évrier 2009, qui, dans la procédure suiviec/Faramarz Y

ECLI:FR:CCASS:2009:CR05159

Cassation

29 septembre 2009

29 septembre 2009

dans le dossier d'instruction), fixe le point de départ du délai prévu par l'article 65 de la loi sur la liberté de la presse ; qu'en l'espèce, la citation directe, qui constitue le premier acte de poursuite

Source officielle
CC

civ2

613723b0cd5801467740cf19

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

de la commune pour l'informer du décès de Serge Y... et de sa décision de poursuivre les transactions afin de mettre un terme aux deux litiges, l'intéressée ajoutant que des échanges de courriers se sont

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a21098ecdc6046d4708e28d

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

août 2025, - de 'déclarer' que la SELARL MJPA, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SNC Capucines s'engage à reprendre et poursuivre sans délai l'instance d'appel et va déposer à cette fin des

Source officielle
CC

cr

613725eccd5801467742195b

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

in rem, défaut de motifs, excès de pouvoir, violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

615e0df7c25a97f0381f50e4

Appel

12 février 2015

12 février 2015

Par jugement du 22 mars 2005, le tribunal a arrêté le plan de cession totale de l'entreprise au profit de la société CARI en fixant la durée du plan au délai nécessaire à la poursuite des éventuelles instances

Source officielle
CC

civ2

613722fecd580146774041fb

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

Pierre Y..., demeurant lieudit Le Grand Reugny, 36100 Chouday, en cassation d'un jugement rendu le 19 septembre 1995 par le tribunal de grande instance de Châteauroux, au profit de la société Agrobery,

Source officielle
CA

Chambre 4-3

69f1a390cdc6046d47eea09d

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

connaître de toute demande relative à l'exécution de la mesure de médiation, Renvoyons l'affaire à l'audience du 15 décembre 2026 à 13h45 pour éventuelle homologation de l' accord, radiation ou poursuite

Source officielle
CC

soc

613721bfcd580146773f6ccb

Cassation

21 octobre 1992

21 octobre 1992

Mohamed C..., alors que, d'une part, l'absence de diligences utiles à la poursuite ou la reprise d'instance par les héritiers d'une partie décédée, est seulement sanctionnée, aux termes de l'article 376

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TA

Juge Unique 3

DTA_2203538_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il en résulte qu'elle doit être relaxée des fins de la poursuite. Sur les frais d'instance : 5.

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CA

Cour d'Appel

6253cbcdbd3db21cbdd8e4f5

Appel

18 mai 2010

18 mai 2010

Cette décision comportait notamment la disposition suivante : " Fixe la durée du plan au délai nécessaire à la poursuite des éventuelles instances en cours, sans pouvoir excéder le délai prévu à l'article

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02124

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

[H] de toutes leurs demandes ; que les propos faisant l'objet des poursuites n'étaient pas définis, dans la citation introductive d'instance du 22 février 2012, de façon constante selon que l'on réfère

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00949

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

ce titre dans le jugement ont la force probante d'un acte authentique, qu'il y a lieu de prononcer la jonction de cette première instance avec une autre instance pendante devant la cour ayant un objet

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CC

comm

61372505cd5801467741a51a

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

réclamée par le greffe dans le cadre de l'instance en cours manifestait clairement l'intention du mandataire judiciaire de poursuivre cette instance et avait effectivement rendu rendre possible une telle

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CC

cr

61372540cd5801467741c370

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

ou délit reproché, spécialement à B..., lequel principe postulait pour sa mise en oeuvre que lesdites infractions soient également poursuivies à l'occasion d'une même instance, or la poursuite s'est concentrée

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CC

cr

6079a8719ba5988459c4d4cf

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

2002, la Commission a constaté que ladite demande n'était pas justifiée ; qu'un recours sur lequel il n'a pas été encore statué a été formé contre cette décision devant le tribunal de première instance

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CC

comm

6079d6479ba5988459c5a95d

Cassation

17 février 1965

17 février 1965

AU REFUS DE RENOUVELLEMENT NE POUVAIT LE JUSTIFIER ; ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET N'A PAS REPONDU AU MOYEN TIRE PAR Y..., DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, DE CE QU'ILN'AVAIT FAIT L'OBJET D'AUCUNE POURSUITE

Source officielle
CC

civ2

ère engagées par un tiersc/M. X

6137220ccd580146773f9cb2

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

X... ne soutenait pas qu'il aurait dû être appelé à l'instance de subrogation, mais précisait que, n'ayant pas été partie à cette instance, il n'avait pu porter à la connaissance du Tribunal l'opposition

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CC

comm

613723f5cd5801467741066b

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

X... au motif que les avis à tiers détenteur constituaient des actes de poursuite ; que M. X... a fait appel de cette décision ; Attendu que M.

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