La société considère que les conditions du tableau ne sont pas remplies, que la CPAM a décidé la prise en charge sur la base d'une présomption et non d'une enquête, que le respect des réglementations et

litigieuses contre la société Galerie X..., violait ou non le secret de la correspondance et contenait ou non de fausses informations, le président délégué a méconnu son obligation de contrôle et a violé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie financière de commercialisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Monttessuy Cars, société à responsabilité

conformes au cahier des charges techniques ; elle n’était pas tenue de souscrire un contrat d’entretien ; - elle doit être présumée non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et l’argumentation

que la propriété [C] est colorée en vert ; qu'il en est de même du plan cadastral napoléonien et du plan actuel ; que toutefois, les indications du cadastre ne constituent qu'une simple présomption

L'ONIAM fait le même grief à l'arrêt, alors « que la présomption d'origine transfusionnelle de la contamination bénéficie non seulement à la victime mais aussi à l'ONIAM, qui doit seulement établir qu'un

lorsqu'ils sont distribués à une catégorie de personnel en relation avec un événement et lorsque leur importance est conforme aux usages, tandis que la lettre ministérielle du 12 décembre 1988 a posé une présomption

Par ailleurs, l’article L.311-11 alinéa 1er du code précité prévoit que les personnes physiques visées au premier alinéa de l’article L.120-3 (L.8221-6 nouveau) du Code du travail, lequel pose une présomption

En deuxième lieu, le principe de la séparation des pouvoirs, non plus qu'aucun autre principe ou règle de valeur constitutionnelle, ne fait obstacle à ce qu'une autorité administrative, agissant dans le

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

La présomption d'imputabilité à l'accident s'applique en conséquence aux soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 2002), que la Société de développement régional

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le

CHAUVIN, président Arrêt n° 670 F-D Pourvoi n° Z 16-14.806 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

La SAFER a alors procédé à des déclarations de préemption distinctes, selon qu'elles portaient ou non sur les parcelles ayant déja fait l'objet d'une rétrocession à M. U.... 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe LG, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un