Maroun X..., ès qualités, de cette action ; AUX MOTIFS QU'il est constant qu'entre commerçants, l'action en répétition de l'indu est soumise à la prescription décennale de l'article L. 110-4 du Code

en matière civile, devenu L. 11164 du code des procédures civiles d'exécution, ce procèsverbal de règlement amiable a eu pour effet d'intervertir la prescription et de soumettre son exécution à la prescription

En statuant ainsi, alors que l'action subrogatoire de la Caisse en remboursement de sa créance était soumise à un délai de prescription décennal qui avait commencé à courir à compter du décès de la victime

motivation du jugement entrepris et entache ainsi son arrêt d'une violation de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que la créance de la banque était soumise à la prescription

vigueur de l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts, la prescription

131-1 et L. 312-8 du code de la consommation ; 4°/ qu'à supposer qu'il ait été fait référence à la procédure s'étant achevée par l'arrêt du 27 juin 2006 ayant déclaré irrecevable au regard de la prescription

trentenaire ; Attendu que, si c'est à tort que la cour d'appel n'a pas retenu la prescription décennale, applicable à la cause conformément aux articles L 111-3, 1° et L 111-4 alinéa 2 du code des procédures

SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISES DE L'ATLANTIQUE a donc interrompu la prescription décennale au profit de la S.A.

le droit de jouissance exclusive sur ce local, qu'elle soulève en outre la prescription de l'action du syndicat par application de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; que selon elle, la prescription

corporel dès lors que le délai de la prescription décennale n'a commencé à courir qu'à compter de la date de la consolidation que l'expert a fixé au 6 février 2007 sans que les intimés ne la contestent

même, reconnu leur responsabilité dans les désordres survenus ; que cette reconnaissance de leur responsabilité par les constructeurs et leurs assureurs constituait une cause d'interruption de la prescription

qui serait certaine au jour de la signature des protocoles transactionnels, rien ne justifie de lui appliquer la prescription décennale et qu'à titre subsidiaire, le délai de prescription de droit commun

Il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique que le législateur a entendu instituer une prescription décennale se substituant à la prescription quadriennale

. ; que ce document contractuel d'expertise d'assurance, établi selon la procédure propre à l'assurance dommages-ouvrage, prouve : – l'existence d'un désordre décennal affectant l'ouvrage commandé par

, l'arrêt attaqué a prononcé une condamnation illégale ; "et alors qu'à supposer que la demande d'enquête du parquet fût interruptive de prescription, le point de départ de la prescription pouvait être

envers les époux A..., acquéreurs de l'ouvrage condamnés à le démolir pour respecter les exigences d'une servitude non aedificandi, de sorte que l'ouvrage était bien atteint d'un désordre et que la prescription

en matière civile, devenu L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ce procès-verbal de règlement amiable a eu pour effet d'intervertir la prescription et de soumettre son exécution à la prescription

Philippe Y..., ayants droit de Roger Y... ; que ces derniers mettent cependant en avant le défaut de fondement de la demande faite à leur encontre, et subsidiairement la prescription intervenue ; que la

IARD a formé pour la première fois des demandes au fond à son encontre par voie de conclusions notifiées par voie électronique le 25 juillet 2023, soit postérieurement à l'expiration du délai de prescription

Dès lors qu'elles sont contestées et que l'acte d'exécution est fondée sur la décision de justice ayant statué sur la contestation, le créancier bénéficie de la prescription décennale de l'article L 111