Francis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 avril 1996, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, des chefs

La société Sahel fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société ADM la somme de 21 597 euros au titre du solde de tout compte entre les parties et de rejeter ses demandes, alors « que la cour

[X] doit prouver ses déplacements pour les besoins du service durant l'intégralité de la période méridienne ouvrant droit à l'indemnité c'est-à-dire entre 11 et 13 heures.

civiles" ; "alors, d'une part, que l'abus de confiance suppose que soit rapportée la preuve d'un acte positif de détournement ou de dissipation contraire au mandat confié à l'intéressé ; que les

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juillet 1986) et les pièces de la procédure, que M.

aucune incompatibilité de droit entre la qualité d'associé majoritaire et celle de salarié ; de deuxième part, qu'en présence d'un contrat de travail, il appartenait à ceux qui invoquaient son caractère

, d'une part, les biens et les revenus d'une caution et, d'autre part, le montant de son engagement doit être appréciée au jour de la souscription du cautionnement ; qu'en se fondant sur une fiche de renseignements

de la déchéance du terme du contrat de prêt conclu entre les parties le 17 novembre 2023 et prononcée par courrier du 18 mars 2025, en application de telle clause, le moyen de droit tiré de la déchéance

Le devis comportait la mention manuscrite signée par les parties : « Bon pour accord, sous réserve de faisabilité ». 3. Le 8 octobre 2013, M. et Mme P... ont assigné M.

Il appartient à celui qui s'en prévaut de faire la preuve de cette faute, de son préjudice et du lien de causalité entre les deux.

[Adresse 1] Paris Registre du commerce et des sociétés de Paris n° 834 673 808 (Avocat plaidant : Maître [X], de la SELAS IMPLID AVOCATS, Avocat au barreau de Lyon Avocat postulant : Maître [W], Avocar

le 8 juin 2008 et le 8 juin 2010, l'arrêt rendu le 25 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles

ZAC), moyennant un certain prix payable, à concurrence de la somme de 1 350 000 francs (205 806,17 ), "par l'effet de la conversion à la charge pour l'acquéreur de réaliser les travaux d'endiguement prévus

X..., résultant selon lui du non-respect du délai prévu au contrat, la cour d'appel s'est bornée, par une très longue motivation, à relever le caractère trop optimiste de l 'échéancier prévu, les difficultés

La caisse fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'en tout état de cause lorsqu'une partie a la charge de la preuve, celle-ci ne peut se déduire du silence opposé à sa demande par la partie

au nom de la SARL et l'ordonnance de référé rendue entre M.

desquels il résulte que les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports faisant foi jusqu'à preuve contraire, celle-ci ne pouvant être rapportée que par écrit ou par témoin, soit,

La société [R] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il avait dit qu'il n'existait aucun préjudice prouvé pour elle et de rejeter ses demandes de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :