X... connaissait le prix de la cession du 10 janvier 1990 publiée au greffe, il ne pouvait en déduire que ce prix était déjà défini lors de la promesse de 1989 car ladite promesse du 21 septembre 1989

[J]'.Il s'agit de la «'Promesse de Vente 1 Emera'» Par avenant du 16 avril 2019 à l'Accord de partenariat, les parties ont prévu, en cas d'exercice par Emera Exploitations de la promesse de cession

était subordonnée à l'ouverture de l'agence, elle-même conditionnée à la réalisation des cessions des fonds et donc à l'accomplissement du processus préalable pour parvenir à ces cessions.

La cession des parts restantes (à hauteur de 30 %) a eu lieu en février 2016.

, soit par une introduction en bourse ; Qu'il comporte, enfin, une clause dite de bad leaver, destinée à prémunir les nouveaux associés contre un départ prématuré du fondateur en instituant une promesse

qu'une promesse de cession, une telle promesse serait tout autant créatrice d'un engagement ferme et irrévocable de la société Bioépine de céder à la charge du promettant, - il y avait le 27 septembre

Pour statuer ainsi, la Cour de cassation a affirmé au visa de l'article 2224 du code civil, que la promesse de cession du 26 mai 2014 comportait une condition suspensive d'obtention d'une décision de l'assemblée

[A] de rétractation de la promesse de cession de titres par eux consenties à la société Boralex dans le contrat cadre de développement'; - dit que la société Boralex n'a pas manqué à ses obligations contractuelles

[V] avait proposé la conclusion de trois promesses de vente et d'une cession de parts sociales. En particulier, si M.

[W] [ET],faisaient également l'objet d'une promesse de cession au profit des époux [O], soit 40 parts au total, moyennant un prix de 711'000 euros, la levée d'option devant intervenir au plus tard le 31

X... de ses fonctions d'administrateur ; que la société s'est ensuite prévalue de la promesse de cession d'une partie de ses actions souscrite par ce dernier et a, à la suite de son refus de l'exécuter

A la suite d'une lettre d'intention du 3 décembre 2021 et d'une promesse de cession du 26 février 2022, l'EURL [O] holding a cédé le 8 avril 2022 à la société Vauban, dirigée par Monsieur [X] [V], la propriété

en priorité à Mme Y... la cession de son cabinet, de sorte que Mme C... aurait nécessairement dû proposer à Mme Y... la cession de sa patientèle aux conditions qu'elle a réservées à Mme E..., la cour

'», que, «'pendant la durée du contrat, en cas de projet de cession ou d'apport ou de mise en location-gérance du fonds à un tiers, le revendeur s'engage à imposer au tiers la continuation du présent contrat

[K], elle contenait une promesse de cession de la totalité des actions de la [K] SA, 'après transformation en SAS, sous diverses conditions suspensives et notamment celle de votre consentement à Monsieur

elle ne prévoyait aucune contrepartie financière, et elle était trop large dans le temps et dans l'espace, et donc disproportionnée, - elle était caduque puisqu'elle était stipulée au sein d'une promesse

Cet acte comportait une promesse de vente des murs de la part de la SCI Les Fées de [Localité 6] au profit de la SAS JCPG pour une durée de 24 mois, et une promesse de cession du fonds de commerce de la

La société ALSIM LEASING, dans le même délai que dessus, s'engage à régulariser les actes de vente des aéronefs et à procéder, à ses frais, à la publication de cette cession que le Registre des aéronefs

entreprise de se renseigner avec une diligence particulière et de se tenir informé de la conduite des affaires sociales pendant la période précontractuelle et jusqu'à la finalisation de l'accord de cession

actions et de paiement étant fixées dans la suite du document, ainsi que la date du transfert matériel des actions cédées ; que l'administration des Impôts, considérant que l'acte s'analysait en une promesse