Pierre X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile), au profit de Mme Anastasia Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 4 novembre 1997 a prononcé

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X... née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt du 3 juin 2002 a prononcé

Il convient donc de prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal.

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE PRONONCE DU DIVORCE Le prononcé du divorce est sollicité sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil aux termes duquel le divorce peut être demandé

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1997), qu'un arrêt de cour d'appel du 15 mai 1996 a prononcé

Jean-Jules X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit de Mme Simone Y..., divorcée X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

L'article 1124 code de procédure civile prévoit que le juge prononce le divorce sans autre motif que l'acceptation des époux.

En l'espèce, chacune des parties a conclu au prononcé du divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal. L'assignation en divorce a été délivrée en date du 20 novembre 2023.

En conséquence, il convient de prononcer le divorce des parties en application des articles 233 et 234 du Code civil.

Un jugement du 1er mars 2012, signifié le 25 avril 2012, a prononcé leur divorce et ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux. 3.

[U] et de son épouse ; qu'un jugement du 5 mars 1991 a prononcé le divorce des époux [U], ordonné la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et leur a donné acte de leur accord pour

] [C], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° F 23-23.212 contre l'arrêt rendu le 23 mai 2023 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à [O] [J], divorcée

X... une certaine somme remboursable par mensualités ; qu'un jugement du 31 janvier 2012 a prononcé le divorce des époux ; que Mme Y... a contesté devant le juge de l'exécution le commandement de payer

par arrêt du 26 février 2002, a infirmé cette décision, au motif que le divorce ayant été prononcé entre les parties par jugement du 19 mars 2001 du tribunal d'Alger, passé en force de chose jugée, il

X..., demeurant à Arnouville-les-Gonesse (Val-d'Oise), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1987 par la cour d'appel de Versailles (14ème chambre), au profit de Mme Antoinette Y..., divorcée

Faisant valoir qu'il avait lui-même, le 28 juin 2017, saisi aux mêmes fins, le juge moldave, lequel, par une décision du 15 décembre 2017, frappée de recours par Mme J..., avait prononcé le divorce des

Vu les articles 623 et 624 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un précédent arrêt rendu sur appel d'un jugement du 4 février 1987 ayant prononcé

est en date du 22 février 2022 ; CONSTATE que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE sur le fondement des articles