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7 869 résultats pour « puissance fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

5fde2849b804ec05d6c880aa

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Jean-Claude X... a décidé de l'implantation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 249 kW, sur la commune de Troncens.

Source officielle

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CA

13e chambre

5fde2a6ba229e1072dea8427

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Dans le cadre de cette réglementation, la société Voltafrance 2 a décidé de l'implantation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 221 kWc, sur la commune de Fontes.

Source officielle
CA

13e chambre

5fde2a6da229e1072dea8428

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Dans le cadre de cette réglementation, la société Voltafrance 3 a décidé de l'implantation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 153 kWc, sur la commune de La Fouillade.

Source officielle
CA

13e chambre

5fde2a72a229e1072dea842a

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Dans le cadre de cette réglementation, la société Voltafrance 10 a décidé de l'implantation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 112 kW, sur la commune de La Crau.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63d37a8cd1bc2605de4b4a39

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[N], en précisant que la puissance restituée est de 22 950 W, alors que pour assurer le chauffage de ces deux logements, la puissance nécessaire est de 34 460 W.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00207

Cassation

21 février 2023

21 février 2023

sur les téléphones des salariés de la société [3], pouvait être saisies dans la mesure où cette société, par sa dénomination, ses liens organisationnels et capitalistiques, se présentait comme une filiale

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188872

Admin. suprême

11 juin 2003

11 juin 2003

ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 16 mars 2001, a déterminé les conditions de révision des contrats d'achat d'électricité conclus entre les deux entreprises requérantes ou leurs filiales

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100395

Cassation

28 mars 2013

28 mars 2013

l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 2010), que, le 19 octobre 1994, la République argentine a conclu avec un établissement bancaire américain (Bankers Trust Compagny) un contrat de service financier (Fiscal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100879

Cassation

14 octobre 2010

14 octobre 2010

sociétés TSI SA et TSI SARL ; que s'agissant du logiciel de base MIMS, 11 est constant que par l'effet du contrat de base du 9 mai 1985 conclu entre GENERAL ELECTRIC INFORMATION SERVICES SA (GEIS) (filiale

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02648_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Elle est une filiale de la société anonyme (SA) Nutreco France, qui a son siège à la même adresse et qui est elle-même à la tête d'un groupe fiscalement intégré, dont l'activité est exercée sur les secteurs

Source officielle
CA

Avis

CADA:20233054

Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

finances publiques à sa demande de communication des informations recueillies auprès des autorités américaines, détenues par la 12ème brigade de la direction nationale des vérifications de situations fiscales

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301413_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Constatant qu’il n’avait pas acquitté spontanément la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel au titre de l’année 2022, le guichet unique de la fiscalité de la plaisance (GUFIP) a émis

Source officielle
CA

1ère Chambre

64f8167d0a9accd9695a4369

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[W] [H] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Maître Jean-Michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00256_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

n° 2007/50 qui fixe à 3 kWc la puissance maximale des installations photovoltaïques destinées à la revente pouvant entrer dans le champ de l'article 279-0 bis du code général des impôts.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2602362_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

est assise : a) Pour les véhicules relevant du nouveau dispositif d'immatriculation, au sens du 4° de l'article 1007, sur les émissions de dioxyde de carbone ; b) Pour les autres véhicules, sur la puissance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR02844

Cassation

10 mai 2007

10 mai 2007

Pierre-Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 13 septembre 2006, qui, dans les procédures suivies contre lui du chef de fraude fiscale, a annulé les décisions joignant

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00066_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 3.

Source officielle
CA

13e chambre

5fde2a5aa229e1072dea841f

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

A l'issue de la période de suspension, la société SF Solar a déposé une nouvelle demande de raccordement, datée du 29 septembre 2011 pour une puissance de 29,88 kW.

Source officielle
CA

13e chambre

5fde3be1a7f24c18ebc4df15

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

La société EDP soutient enfin que le second projet de centrale, d'une puissance inférieure à 36 kWc n'était pas soumis au moratoire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6260f94e6d9e13277d6e3936

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

françaises ; qu'elle assurerait la présidence des filiales GALIEN LPS et LABORATOIRES MACORS, en la personne de M.

Source officielle