AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
69393acdc988783351cd4d97
9 décembre 2025
9 décembre 2025
MOTIFS : Sur la qualification du contrat d'assurance Selon les dispositions de l'article 1190 du code civil, « dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur
Source officiellePage 60 sur 3770
Chambre 10
69d7f0d3cdc6046d47ae77e0
7 avril 2026
7 avril 2026
-Sur la qualification du contrat à distance Aux termes de l’article L221-1 du code de la consommation, « - pour l'application du présent titre, sont considérés comme : 1° Contrat à distance : tout contrat
Source officielle