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75 389 résultats pour « qualification du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

69393acdc988783351cd4d97

Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

MOTIFS : Sur la qualification du contrat d'assurance Selon les dispositions de l'article 1190 du code civil, « dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur

Source officielle

Page 60 sur 3770

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TJ

Chambre 10

69d7f0d3cdc6046d47ae77e0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

-Sur la qualification du contrat à distance Aux termes de l’article L221-1 du code de la consommation, « - pour l'application du présent titre, sont considérés comme : 1° Contrat à distance : tout contrat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300107

Cassation

27 janvier 2010

27 janvier 2010

avaient contribué à l'entier dommage subi par les époux X... sans répondre à ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, quelle que soit la qualification

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6274bd652799a9057d5dd2ad

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Le17 janvier 2019, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen, lequel, par jugement du 25 juillet 2019, a : - "constaté l'accord des parties sur la qualification de contrat à durée indéterminée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf9bd3db21cbdd8c928

Appel

14 août 2008

14 août 2008

Par jugement rendu le 10 mai 2007, le tribunal du travail de Papeete a : - rejeté les demandes de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc98bd3db21cbdd909ff

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

Qu'en conséquence, la réalité du contrat de travail de Mme X...- A... ne saurait être contestée et l'association appelante sera déboutée de sa demande tendant à dénier celle-ci et à rejeter la compétence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101045

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

des utilisations financées », soit « achat d'un véhicule, travaux immobiliers, autres projets » n'étaient pas, à elles seules, et compte tenu de leur caractère imprécis, de nature à entraîner la qualification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00893

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

[P] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué après avoir constaté qu'un contrat à durée indéterminée avait été signé entre les parties le 28 décembre 2016, d'AVOIR dit que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301260

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

[I] [R], 2°/ Mme [Q] [O], épouse [R], tous deux domiciliés [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige les opposant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00737

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

[W] la rupture du contrat avec prise d'effet au 31 décembre 2016. 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dc02

Appel

25 novembre 2009

25 novembre 2009

Suivant jugement en date du 3 avril 2009, le Conseil de prud'hommes a dit qu'il n'y avait pas de preuve d'une relation de travail et que les conventions de stage ne peuvent être qualifiées de contrat de

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102863_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Sur la qualification du contrat et des biens en cause : 2.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

615e0daec25a97f0381f4ec5

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

L'erreur dans la qualification du contrat de travail commise par la S.A.S.U.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10192

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

Sur la qualification du contrat en contrat de travail à temps complet, et ses conséquences 1.1 Sur la requalification Attendu que l'article L 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01011

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

par l'OPCA a pour conséquence que le contrat conclu entre l'employeur et le salarié ne peut être qualifié de contrat de professionnalisation, le contrat n'en demeure pas moins un contrat de travail à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300453

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

N... avait, au titre de la signature d'un contrat relevant matériellement de la qualification de contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plans dépourvu de la garantie de livraison

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100317

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

la qualification de bail donnée à l'acte du 5 octobre 2005 rappelant que le juge doit qualifier l'acte sans s'arrêter à la qualification retenue par les parties ; qu'elle dit que l'économie du contrat

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

66fce3ea8d6ea26f688da7fd

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

- rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires ; Par déclaration reçue au greffe le 20 décembre 2021, Mme [G] [Y] et M. 

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

65321a9b9e4ea48318f5ab58

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

* au titre du contentieux contractuel : le juge administratif a requalifié d'office le « protocole d'accord » en contrat administratif, alors que les parties à l'instance n'avaient pas eux-mêmes contesté

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6599cdc6046d477d1be8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le concluant contestait la qualification de contrat de construction de maison individuelle, dans la mesure où une autre entreprise avait mis l’édifice hors d’air.

Source officielle